Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?

La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge. En effet, la réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur :

Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la . protection universelle maladie (Puma)

En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de . manière stable et régulière

Il n'y a donc plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Ainsi, la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.

Oui, vous pouvez être d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2. ayant droit

En effet, seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.

Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.

À noter

, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel. Dans ce cas, vos frais médicaux seront remboursés sur votre propre compte bancaire. À partir de 16 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d'Assurance maladie.

Où s'informer ?

À savoir

Vos parents peuvent aussi demander à ce que vous soyez rattachés à eux s'ils dépendent de la . MSA

À noter

Toute personne de s'affilier ou qui les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de , ou seulement de l'une de ces deux peines. qui refuse délibérément persiste à ne pas engager 15 000 €

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux