Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par à votre enfant, si celui-ci meurt sans . En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant. donation descendants

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).

À noter

vous pouvez aussi fixer une dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés. clause de retour conventionnel

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de . Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés. l'actif successoral

Exemple

Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de . Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère). 200 000.  € 160 000 € 100 000 €

Le droit de retour légal des parents est de droits de succession. exonéré

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Textes de référence

Comment faire si...

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux