Dissoudre un Pacs
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.
À savoir
Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.
La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :
La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs :
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez remplir une de dissolution de Pacs. déclaration conjointe
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité . en cours de validité
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier . RAR
Où s'informer ?
procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. vous adresser à la mairie
Où s'informer ?
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie). en cours de validité
procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une de Pacs. déclaration conjointe de dissolution
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez , par courrier . envoyer ce formulaire au notaire RAR
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité . en cours de validité
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une de Pacs. déclaration conjointe de dissolution
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie). en cours de validité
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une de dissolution de Pacs. déclaration conjointe
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier . RAR
Où s'informer ?
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité . en cours de validité
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Où s'informer ?
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez fournir une de dissolution de Pacs. déclaration conjointe
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie). en cours de validité
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser à de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs. l'officier de l'état civil
Où s'informer ?
Exemple
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous devez adresser une de dissolution de Pacs. déclaration conjointe
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier . envoyer le formulaire à la mairie RAR
Où s'informer ?
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité . en cours de validité
procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser à de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs. l'officier de l'état civil
Où s'informer ?
Exemple
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une de dissolution de Pacs. déclaration conjointe
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie). en cours de validité
procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une de Pacs. déclaration conjointe de dissolution
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez , par courrier . envoyer ce formulaire au notaire RAR
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité . en cours de validité
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une de Pacs. déclaration conjointe de dissolution
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie). en cours de validité
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une de dissolution de Pacs. déclaration conjointe
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier . RAR
Où s'informer ?
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité . en cours de validité
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Où s'informer ?
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez fournir une de dissolution de Pacs. déclaration conjointe
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie). en cours de validité
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :
La démarche s'effectue en faisant appel à un . commissaire de justice
Où s'informer ?
La démarche est . payante
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous ou sous , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche. tutelle curatelle
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par . signification
Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La démarche s'effectue en faisant appel à un . commissaire de justice
Où s'informer ?
La démarche est . payante
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous ou sous , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche. tutelle curatelle
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par . signification
Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La mairie conserve la copie de la faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. signification
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La démarche s'effectue en faisant appel à un . commissaire de justice
Où s'informer ?
La démarche est . payante
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous ou sous , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche. tutelle curatelle
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par . signification
Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs.
Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
Le notaire conserve la copie de la faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. signification
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La démarche s'effectue en faisant appel à un . commissaire de justice
Où s'informer ?
La démarche est . payante
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous ou sous , c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche. tutelle curatelle
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par . signification
Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs.
Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
Le notaire conserve la copie de la faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. signification
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassade
-
Pour les : à partir du jour où les formalités de ont été accomplies. tiers publicité
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez . pas de démarche à effectuer
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez . pas de démarche à effectuer
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du au niveau territorial. tribunal compétent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.
Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter
Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si . un testament est fait en sa faveur
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
-
En marge de votre acte de naissance
-
Sur le registre du du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger. service central d'état civil
L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Mairie
-
Permanence juridique
Pour se renseigner
Ministère chargé de la justice -
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger -
Notaire
Pour se renseigner
Conseil supérieur du notariat -
Tribunal judiciaire
Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens
Ministère chargé de la justice - Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Service central d'état civil - Répertoire civil
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
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Couples en Europe
Notaires d'Europe
Comment faire si...