Se pacser
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches. viviez en couple
Votre démarche en mairie est gratuite.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
N'être ni marié, ni pacsé
-
Ne pas avoir de avec l'autre partenaire. lien familial direct ou trop proche
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune
Vous devez choisir une . résidence commune
Vous déclarez votre adresse commune par une . attestation sur l'honneur
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, : vous devez utiliser un simulateur
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier les documents à fournir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
doit fournir les documents suivants : Chacun de vous 2
-
, qui contient les de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire ) Déclaration conjointe d'un Pacs attestations sur l'honneur cerfa n°15725
-
de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété ) Convention cerfa n°15726
-
délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Pièce d'identité en cours de validité carte d’identité passeport
Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d' si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. acte de naissance
En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes : avant tout rendez-vous en mairie
-
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
-
Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
La démarche dépend de votre situation :
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un (extrait avec indication de la filiation) de (à la date de l’enregistrement du Pacs). acte de naissance moins de 3 mois
Si votre acte de naissance a été , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs). transcrit au Service central d'état civil (Scec) moins de 3 mois
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. avant la célébration
Si vous êtes réfugié ou ou sous , vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l' de (à la date de l’enregistrement du Pacs). apatride protection subsidiaire Ofpra moins de 3 mois
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays. pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs). 6 mois maximum
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs). 6 mois maximum
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des : documents supplémentaires
Vous devez fournir un établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et . certificat de coutume juridiquement capable
, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
-
de (à la date de l’enregistrement du Pacs) Certificat de non-Pacs moins de 3 mois
-
établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et . Certificat de coutume juridiquement capable
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au . répertoire civil annexe
, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez fournir un de (à la date de l’enregistrement du Pacs). certificat de non-Pacs moins de 3 mois
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au . répertoire civil annexe
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour. est mentionné
Vous n'avez supplémentaire à fournir. pas de justificatif
À noter
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . livret de famille traduction par un traducteur assermenté
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
-
correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit) Livret de famille
-
de l'époux avec mention du décès Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)
-
de l'époux. Acte de décès
Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les des documents demandés. originaux
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, ou . tutelle curatelle
Vous devez par l'un des documents suivants : justifier de la mesure de protection
-
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé ) juge des contentieux de la protection
-
Copie d'un . extrait du répertoire civil
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un . justificatif de cette assistance
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Vous devez une convention. rédiger et signer
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée et comporter . en français vos 2 signatures
Vous pouvez choisir le contenu de votre convention.
Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation (par exemple si vous disposez d'un patrimoine) :
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit reprendre le texte suivant : obligatoirement
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, : c'est le de séparation. vos patrimoines sont séparés régime légal
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la . communauté réduite aux acquêts
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
Services en ligne et formulaires
-
Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
doit être rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit reprendre le texte suivant : obligatoirement
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ). partager la propriété de certains biens l'indivision
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation). régime légal
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la . communauté réduite aux acquêts
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
Services en ligne et formulaires
-
Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi . rédiger votre propre convention
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À savoir
doit être rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la . commune de résidence commune
L'enregistrement se fait en général . sur rendez-vous
Attention
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
de votre Pacs, vous devez vous présenter à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs. Pour l'enregistrement en personne et ensemble
À noter
En de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. cas d'empêchement grave
L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est ensuite restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Attention
En cas de perte de votre Pacs, de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). vous ne pourrez pas obtenir de copie
Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
Vous pouvez effectuer une . déclaration conjointe de modification de Pacs
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera d'abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement. entre vous 2
, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes : Pour les tiers
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2. marge sur l'acte de naissance
, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Si vous êtes étranger né à l'étranger
Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement
-
Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
-
Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
-
Visa figurant sur la convention de Pacs
-
établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger. Attestation de Pacs
Votre démarche est . payante
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
N'être ni marié, ni pacsé
-
Ne pas avoir de avec l'autre partenaire. lien familial direct ou trop proche
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune
Vous devez choisir une . résidence commune
Vous déclarez votre adresse commune par une . attestation sur l'honneur
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, suivant : vous devez utiliser le simulateur
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier les documents à fournir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
doit fournir une délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Chacun de vous 2 pièce d'identité en cours de validité
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). carte d’identité passeport
Vous n'avez pas à fournir d' si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. acte de naissance
Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
La démarche dépend de votre situation :
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un (extrait avec indication de la filiation) de (à la date de l’enregistrement du Pacs). acte de naissance moins de 3 mois
Si votre acte de naissance a été , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs). transcrit au Service central d'état civil (Scec) moins de 3 mois
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. avant la célébration
Si vous êtes réfugié ou ou sous , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs). apatride protection subsidiaire moins de 3 mois
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs). 6 mois maximum
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs). 6 mois maximum
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous devez aussi fournir les suivantes : attestations sur l'honneur
-
Non-parenté
-
Non-alliance
-
Résidence commune.
Selon votre situation, vous devez fournir des : documents supplémentaires
Vous devez fournir un établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et . certificat de coutume juridiquement capable
, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
-
de (à la date de l’enregistrement du Pacs) Certificat de non-Pacs moins de 3 mois
-
établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et . Certificat de coutume juridiquement capable
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au . répertoire civil annexe
, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez fournir un de (à la date de l’enregistrement du Pacs). certificat de non-Pacs moins de 3 mois
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au . répertoire civil annexe
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour. est mentionné
Vous n'avez supplémentaire à fournir. pas de justificatif
À noter
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . livret de famille traduction par un traducteur assermenté
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
-
correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit) Livret de famille
-
de l'époux avec mention du décès Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)
-
de l'époux. Acte de décès
Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les des documents demandés. originaux
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, ou . tutelle curatelle
Vous devez par l'un des documents suivants : justifier de la mesure de protection
-
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé ) juge des contentieux de la protection
-
Copie d'un . extrait du répertoire civil
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un . justificatif de cette assistance
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée et comporter . en français vos 2 signatures
À savoir
Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.
Vous devez vous présenter chez le notaire . en personne et ensemble
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
-
Récépissé d'enregistrement
-
Copie de la convention.
. Le notaire conserve l'original
À savoir
En cas de perte de votre Pacs, de votre convention . vous pourrez obtenir une copie auprès du notaire
Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement. entre vous 2
, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes : Pour les tiers
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2. marge sur l'acte de naissance
Si vous êtes , l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. étranger né à l'étranger
Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement
-
Mention figurant sur votre acte de naissance
-
Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
-
Visa figurant sur la convention de Pacs
-
établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger. Attestation de Pacs
Votre démarche est gratuite.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins . l'un de vous 2 doit être de nationalité française
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Être majeur
-
N'être ni marié, ni pacsé
-
Ne pas avoir de avec l'autre partenaire. lien familial direct ou trop proche
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune
Vous devez choisir une . résidence commune
Vous déclarez votre adresse commune par une . attestation sur l'honneur
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter . en personne et ensemble
Attention
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Où s'informer ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
-
, qui contient les de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire ) Déclaration conjointe d'un Pacs attestations sur l'honneur cerfa n°15725
-
de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété ) Convention cerfa n°15726
-
délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Pièce d'identité en cours de validité carte d’identité passeport
Vos doivent figurer dans votre dossier de Pacs. 2 actes de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir un avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs). extrait d'acte de naissance moins de 3 mois
Si votre acte de naissance a été , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs). transcrit au Service central d'état civil (Scec) moins de 3 mois
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. avant la célébration
Si vous êtes réfugié ou ou sous , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs). apatride protection subsidiaire moins de 3 mois
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.
Si l'acte a été établi dans un pays de l', vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs). Union européenne moins de 6 mois
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs). moins de 6 mois
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents : supplémentaires
Vous devez fournir un établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et . certificat de coutume juridiquement capable
, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
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de (à la date de l’enregistrement du Pacs) Certificat de non-Pacs moins de 3 mois
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établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et . Certificat de coutume juridiquement capable
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au . répertoire civil annexe
, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez fournir un de (à la date de l’enregistrement du Pacs). certificat de non-Pacs moins de 3 mois
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
-
Certificat de non-Pacs
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au . répertoire civil annexe
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour. est mentionné
Vous n'avez supplémentaire à fournir. pas de justificatif
À noter
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . livret de famille traduction par un traducteur assermenté
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
-
correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit) Livret de famille
-
de l'époux avec mention du décès Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)
-
de l'époux. Acte de décès
Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les des documents demandés. originaux
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, ou . tutelle curatelle
Vous devez par l'un des documents suivants : justifier de la mesure de protection
-
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé ) juge des contentieux de la protection
-
Copie d'un . extrait du répertoire civil
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un . justificatif de cette assistance
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Vous pouvez choisir le contenu de votre convention.
Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation (par exemple si vous disposez d'un patrimoine) :
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, : c'est le de séparation. vos patrimoines sont séparés régime légal
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la . communauté réduite aux acquêts
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
Services en ligne et formulaires
-
Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ). partager la propriété de certains biens l'indivision
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation). régime légal
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la . communauté réduite aux acquêts
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
Services en ligne et formulaires
-
Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi . rédiger votre propre convention
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À savoir
doit être rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc . conserver soigneusement votre convention de Pacs
Attention
En cas de perte de votre Pacs, . L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). vous ne pourrez pas obtenir de copie
Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
Vous pouvez effectuer une . déclaration conjointe de modification de Pacs
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement. entre vous 2
, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes : Pour les tiers
-
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
-
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué de chacun de vous 2. en marge sur l'acte de naissance
, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Si vous êtes étranger né à l'étranger
Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement
-
Mention figurant sur votre acte de naissance
-
Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
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Visa figurant sur la convention de Pacs
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Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Mairie
-
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous êtes à l'étranger -
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Procédure d'enregistrement devant notaire - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Procédure d'enregistrement en mairie - Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) -
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Effectuer une pré-demande de Pacs
Ministère chargé de la justice -
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour en savoir plus
-
Couples en Europe
Notaires d'Europe -
Obtenir un certificat de non-PACS
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Questions ? Réponses !
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