Guide des droits et démarches

Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.

Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les partenaires peuvent choisir de partager la propriété de certains biens qu'ils vont acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision ).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Ils peuvent aussi rédiger leur propre convention.

Si besoin, ils peuvent s'informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Les partenaires peuvent aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 )

• Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois

• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 )

• Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois

• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable )

• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 )

• Copie originale, de moins de 3 mois , du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)

• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès

• Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux

Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour se pacser.

La personne en tutelle (ou curatelle) est assistée de son tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

Un justificatif peut être demandé.

Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).

L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

• Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil

• Visa figurant sur la convention de Pacs

• Extrait d’acte de naissance

• Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France

• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires les documents suivants :

• Récépissé d'enregistrement

• Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

• Récépissé d'enregistrement remis par le notaire

• Visa figurant sur la convention de Pacs

• Extrait d’acte de naissance

• Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l'acte de naissance pour les personnes nées en France

• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger