Guide des droits et démarches

Dispenses de visa long séjour

Si vous avez une carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » , vous pouvez entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours de moins d’1 an sans demander de visa.

Si vous avez une carte de séjour « travailleur saisonnier », vous pouvez entrer en France pour travailler sans dépasser une durée cumulée de 6 mois par an.

Dispenses de visa long séjour en application du droit de l’Union européenne

Vous êtes dispensé de VLS, conformément à des directives de l’Union européenne, si vous êtes :

• Citoyen européen

• Étranger tiers titulaire de la « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » délivrée par un État membre de l' UE  

• Titulaire de la carte de résident de longue durée-E accordée dans un autre État membre de l'UE et les membres de votre famille 

• Étranger tiers bénéficiant du statut de salarié ICT dans un autre État membre de l'UE au titre d'une mobilité de longue durée et affecté dans une entité établie en France, ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs

• Étranger ayant séjourné au moins 1 an dans un autre État membre de l'UE sous couvert d'une carte identique à celle portant en France la mention « talent – carte bleue européenne » et sa famille.

Dispenses en application d’accords internationaux

Vous êtes dispensé de visa long séjour en application d’accords internationaux si vous êtes ressortissants d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin ou du Saint siège/Vatican.

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

Ce visa, dit VLS-TS , vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.

Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée . Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment dans les cas suivants :

• Famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux)

• Profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.)

• Travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, talent) ou famille de travailleur

• Retraité ou époux de retraité

• Artiste.

Visa "vacances-travail"

Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail" . Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.

Sa durée est fixée à 1 an maximum. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au-delà de cette date, mais il peut avoir des exceptions prévues dans les accords.

La réglementation varie selon votre nationalité :

Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

Vous pouvez bénéficier de ce visa si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

• Avoir moins de 18 ans au jour de début de validité du visa

• Suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois

• Résidence des parents à l'étranger.

Ce visa permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.

Visa de long séjour temporaire d’une durée de validité de plus de 3 mois à moins d’1 an

Ce visa a une durée de plus de 3 mois à 12 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France.

Il peut vous être délivré si vous venez en France dans l'un des cas suivants :

• Suivre un enseignement court

• Exercer une activité artistique

• Visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).

Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.

Ce visa ne permet pas de travailler ni de percevoir des prestations sociales.

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) par courrier uniquement.

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

• Soit la notification du refus écrit

• Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

• Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)

• Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.