Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Vote par procuration

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  4. Vote par procuration

Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote.

Si vous êtes (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de . absent le jour du vote voter à votre place dans votre bureau de vote

Pour cela, vous devez faire une procuration.

, le jour du vote, . Attention l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France

À savoir

vous pouvez faire la procuration en France, même si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :

1. Vous devez utiliser le téléservice , vous connecter avec et indiquer une adresse mail. Maprocuration France Connect

S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre ), vous devez connaître : mandataire

  • Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de et sur votre carte électorale. ce téléservice

  • Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote

Services en ligne et formulaires

Attention

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le . formulaire à imprimer

2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre dans 1 des lieux suivants : en personne

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous devez y présenter un et indiquer la référence de votre demande. justificatif d'identité

Ensuite, vous recevrez :

  • Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration

  • Et un mail confirmant l'enregistrement de votre procuration.

À noter

si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (, hôpital ...) pour y vérifier votre identité. Éhpad

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer. attestation sur l'honneur

Où s'informer ?

Où s'informer ?

1. Vous devez utiliser le téléservice , vous connecter avec et indiquer une adresse mail. Maprocuration NC Connect

S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre ), vous devez connaître : mandataire

  • Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de et sur votre carte électorale. ce téléservice

  • Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote

Services en ligne et formulaires

2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre dans un des lieux suivants : en personne

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous devez y présenter un et indiquer la référence de votre demande. justificatif d'identité

Ensuite, vous recevrez :

  • Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration

  • Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration

À noter

si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (, hôpital ...) pour y vérifier votre identité. Éhpad

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer. attestation sur l'honneur

Où s'informer ?

Où s'informer ?

1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Vote par procuration Cerfa n°14952*03
    Ministère chargé de l'intérieur

    selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter. ATTENTION :

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Vote par procuration

Vous devez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

  • Soit l'imprimer , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures) sur 2 feuilles (pas de recto verso)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de et sur votre carte électorale. ce téléservice

  • Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

  • Vous ne devez pas remplir les rubriques . réservées à l'administration

2. Vous devez vous présenter , avec le formulaire rempli et un dans 1 des lieux suivants : en personne justificatif d'identité

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Un récépissé vous est remis.

À noter

si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (, hôpital ...) pour y vérifier votre identité. Éhpad

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer. attestation sur l'honneur

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le . formulaire à imprimer

1. Si vous-même et/ou la personne chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie Cerfa n°16199*01
    Ministère chargé de l'intérieur

    ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie

Vous devez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

  • Soit l'imprimer , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures) sur 2 feuilles (pas de recto verso)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.

  • Vous ne devez pas remplir les rubriques . réservées à l'administration

2. Vous devez vous présenter , avec le formulaire complété et un dans 1 des lieux suivants : en personne justificatif d'identité

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public défini par le préfet

Un récépissé vous est ensuite remis.

À noter

si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (, hôpital ...) pour y vérifier votre identité. Éhpad

Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer. attestation sur l'honneur

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez vous présenter avec un dans un des lieux suivants : en personne justificatif d'identité

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce et sur votre carte électorale. téléservice

  • Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez vous présenter avec un dans un des lieux suivants : en personne justificatif d'identité

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous y remplissez un formulaire en indiquant, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une procuration lorsque que vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez . pas de justificatif d'absence à fournir

  • , vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (, hôpital...) pour y vérifier votre identité. Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer Éhpad

    Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer. attestation sur l'honneur

  • , vous devez demander au greffe de la prison un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration. Si vous êtes en prison

Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.

l'électeur qui votera à votre place. Vous désignez librement

Mais il y a 2 exceptions :

  • Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner . certaines personnes de votre entourage

  • Si vous voulez voter par procuration aux élections européennes et/ou municipales, vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France. Mais ce n'est pas possible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendums.

L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

  • Soit 1 procuration faite en France

  • Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)

  • Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger

  • Soit 2 procurations faites à l'étranger

À noter

il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.

Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné . votera à votre place dans votre bureau de vote

Exemple

Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).

Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d'Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin).

Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.

Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

l'électeur qui votera à votre place. Vous désignez librement

Mais si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner . certaines personnes de votre entourage

L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

  • Soit 1 procuration faite en France

  • Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)

  • Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger

  • Soit 2 procurations faites à l'étranger

À noter

il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.

Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné . votera à votre place dans votre bureau de vote

Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n'a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.

Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.

Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1 tour, le 2 tour ou les 2 tours. er d

Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :

  • Soit désigner un seul électeur

  • Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes

À savoir

lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :

  • d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale,

  • de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Attention

vous n'avez pas accès à ce service si vous-même ou l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.

Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :

  • Soit pour, par la suite, charger un autre électeur de voter à votre place

  • Soit pour voter personnellement

Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

Attention

Si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.

Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :

1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec  : FranceConnect

Services en ligne et formulaires

2. Dans la section "", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment. Résilier ma procuration

3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter et avec un dans un des lieux suivants : en personne justificatif d'identité

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous recevrez :

  • Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation

  • Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le . formulaire à imprimer

1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :

Services en ligne et formulaires

  • Vote par procuration Cerfa n°14952*03
    Ministère chargé de l'intérieur

    selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter. ATTENTION :

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Vote par procuration

Vous pouvez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

  • Soit l'imprimer sur , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures) 2 feuilles (pas de recto verso)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce et sur votre carte électorale. téléservice

  • Vous ne devez pas remplir les rubriques . réservées à l'administration

2. Vous devez vous présenter , avec le formulaire rempli et un dans 1 des lieux suivants : en personne justificatif d'identité

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le . formulaire à imprimer

Vous devez vous présenter avec un dans 1 des lieux suivants : en personne justificatif d'identité

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce et sur votre carte électorale. téléservice

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :

Si vous-même et/ou la personne que vous avez chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :

Services en ligne et formulaires

  • Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie Cerfa n°16199*01
    Ministère chargé de l'intérieur

    ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie

Vous pouvez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

  • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

Vous ne devez pas remplir les rubriques . réservées à l'administration

2. Vous devez ensuite vous présenter et avec un dans un des lieux suivants : en personne justificatif d'identité

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez vous présenter avec un dans un des lieux suivants : en personne justificatif d'identité

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Avant le jour du vote

L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.

À savoir

Vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce . téléservice

Le jour du vote

Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :

Exemple

Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).

Vous avez désigné un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d'Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin).

Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.

À noter

Si le jour de l'élection, vous voulez voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

Vous êtes et vous serez (élection ou référendum). inscrit sur une liste électorale consulaire absent le jour du vote

Vous pouvez charger un autre électeur de . voter à votre place, dans votre bureau de vote

Pour cela, vous devez faire une procuration.

La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous chargez de voter à votre place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :

1. Vous devez utiliser le téléservice , vous identifier avec et indiquer une adresse mail. Maprocuration France Connect

S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre ), vous devez connaître : mandataire

  • Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de et sur votre carte électorale. ce téléservice

  • Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote

Services en ligne et formulaires

Attention

si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le . formulaire à imprimer

2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre dans une ambassade ou un consulat. en personne

Vous devez y présenter un et indiquer la référence de votre demande. justificatif d'identité

Ensuite, vous recevrez :

  • Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration

  • Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration

Où s'informer ?

1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Vote par procuration Cerfa n°14952*03
    Ministère chargé de l'intérieur

    selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter. ATTENTION :

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Vote par procuration

Vous devez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

  • Soit l'imprimer , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures) sur 2 feuilles (pas de recto verso)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de et sur votre carte électorale. ce téléservice

  • Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

  • Vous ne devez pas remplir les rubriques . réservées à l'administration

2. Vous devez vous présenter et avec un dans une ambassade ou un consulat. en personne justificatif d'identité

Un récépissé vous est ensuite remis.

Où s'informer ?

Vous devez vous présenter avec un dans un consulat ou une ambassade. en personne justificatif d'identité

Vous y remplissez le formulaire. Vous devez notamment y indiquer :

  • Votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de et sur votre carte électorale. ce téléservice

  • Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

1. Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie Cerfa n°16199*01
    Ministère chargé de l'intérieur

    ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie

Vous devez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

  • Soit l'imprimer , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures) sur 2 feuilles (pas de recto verso)

Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.

Vous ne devez pas remplir les rubriques . réservées à l'administration

2. Vous devez ensuite vous présenter et avec un dans un consulat ou une ambassade. en personne justificatif d'identité

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Vous devez vous présenter avec un dans un consulat ou une ambassade. en personne justificatif d'identité

Vous devez y remplir un formulaire.

Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.

Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.

L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

  • Soit 1 procuration faite en France

  • Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)

  • Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger

  • Soit 2 procurations faites à l'étranger

À noter

il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.

Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si le consulat (ou l'ambassade) ne reçoit pas votre procuration à temps, ou s'il n'a pas de le temps suffisant pour la prendre en compte.

Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.

Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1 tour, le 2 tour ou les 2 tours. er d

Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :

  • Soit désigner un seul électeur

  • Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes

À savoir

lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Attention

vous n'avez pas accès à ce service si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.

Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :

  • Soit pour par la suite charger un autre électeur de voter à votre place

  • Soit pour voter personnellement

Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

Attention

si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.

La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous avez chargé de voter à voter place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :

1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec  : FranceConnect

Services en ligne et formulaires

2. Dans la section "", vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment. Résilier ma procuration

3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter et avec un dans un consulat ou une ambassade de votre choix. en personne justificatif d'identité

Ensuite, vous recevrez :

  • Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation

  • Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations

Où s'informer ?

1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :

Services en ligne et formulaires

  • Vote par procuration Cerfa n°14952*03
    Ministère chargé de l'intérieur

    selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter. ATTENTION :

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Vote par procuration

Vous devez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

  • Soit l'imprimer sur , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures) 2 feuilles (pas de recto verso)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ou de la carte électorale. ce téléservice

  • Vous ne devez pas remplir les rubriques. réservées à l'administration

2. Vous devez ensuite vous présenter et avec un dans un consulat ou une ambassade de votre choix. en personne justificatif d'identité

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Vous devez vous présenter avec un dans un consulat ou une ambassade. en personne justificatif d'identité

Vous y remplissez un formulaire.

Vous devez notamment indiquer sur ce formulaire votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ou de la carte électorale. ce téléservice

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :

Services en ligne et formulaires

  • Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie Cerfa n°16199*01
    Ministère chargé de l'intérieur

    ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie

Vous devez :

  • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

  • Soit l'imprimer sur , puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures) 2 feuilles (pas de recto verso)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.

  • Vous ne devez pas remplir les rubriques. réservées à l'administration

2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter et avec un dans votre ambassade ou consulat. en personne justificatif d'identité

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Vous devez vous présenter avec un dans un consulat ou une ambassade. en personne justificatif d'identité

Vous devez y remplir un formulaire.

Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Avant le jour du vote

L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.

À savoir

Vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce . téléservice

Le jour du vote

Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :

À noter

Si le jour de l'élection, vous voulez voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

Textes de référence

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Pour en savoir plus

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