Guide des droits et démarches

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez les conditions suivantes : toutes

• Vous êtes de nationalité française

• Vous êtes âgé de plus de 23 ans

• Vous savez lire et écrire en français

• Vous avez l’ensemble de vos droits politiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)

• Vous ne vous trouvez dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité.

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas être juré. Il s’agit des personnes suivantes : notamment

• Personnes qui ont été condamnées pour un ou un crime délit

• Personnes en état d’accusation ou qui sont soumises à un ou mandat de dépôt d’arrêt

• Agents publics révoqués de leurs fonctions

• Officiers ministériels destitués

• Membres d’un ordre professionnel faisant l’objet d’une interdiction définitive d’exercer leur profession prononcée par une décision de justice

• Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)

• Personnes . majeures protégées

La mission de juré est avec l'exercice des fonctions suivantes : incompatible

• Membre du gouvernement

• Parlementaires (député ou sénateur)

• Magistrat

• Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité.

Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :

• Personnes proches de l'accusé, de son avocat ou de l'un des magistrats présents à la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)

• Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).

• Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d'assises au sein du même département

• Personnes âgées de plus de 70 ans

• Personnes dont la résidence principale ne se trouve pas dans le département de la cour d'assises.

Il y a une par département. cour d'assises

Chaque année, le maire d'une commune ou le maire désigné pour un groupement de communes fait un tirage au sort à partir des listes électorales. Le nombre de personnes tirées au sort est égal à 3 fois le nombre fixé par l’ pour la circonscription. Par exemple, si l’arrêté préfectoral prévoit la désignation de 10 jurés pour la circonscription, le maire devra tirer au sort 30 personnes sur les listes électorales. arrêté préfectoral

Le maire supprime ensuite de cette liste les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de qui suit l'année du tirage. l'année civile

La liste préparatoire est alors établie en 2 exemplaires originaux. Un exemplaire est déposé à la mairie et l’autre est tranmis au de la cour d’assises. greffe

Le maire envoie également un avis d’information aux électeurs concernés, leur indiquant qu’ils ont été tirés au sort pour être juré et qu’ils peuvent faire une . demande de dispense

Une commission spéciale auprès de chaque cour d'assises se réunit une fois par an. Elle a pour rôle de :

• Exclure de la liste préparatoire les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré

• Se prononcer sur les demandes de qui lui sont présentées dispense

• Procéder à un nouveau tirage au sort et établir, pour chaque commune (ou groupement de communes), la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants

Les listes annuelle et spéciale sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.

Les maires doivent alerter la cour d'assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l'une des 2 listes : décès, incapacité, incompatibilité ou exclusion. Leur nom sera alors retiré de la liste.

Par principe, pour chaque session d'assises, 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie.

Néanmoins, dans certaines cours d'assises (notamment celles de Paris, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, du Gard, de la Gironde, de la Guyane, de la Martinique, du Morbihan, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis, du Var), 45 jurés titulaires et 15 jurés suppléants sont tirés au sort.

Dans tous les cas, ces tirages sont publics.

Si vous êtes tiré pour être juré titulaire ou suppléant, le greffe de la cour d'assises vous convoque par courrier au moins 15 jours avant le début de la session d'assises. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session d'assises, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Vous devez renvoyer, par courrier, le récépissé de cette convocation au greffe de la Cour d'assises.

La cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés d'assises (ou de 9 jurés devant la cour d'assises d'appel).

Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires.

Pour chaque affaire, un dernier tirage au sort est effectué à l'ouverture du procès.

Si votre nom est tiré, vous êtes juré titulaire pour l'affaire en cours.

Néanmoins, l’accusé, son avocat ou peuvent s’opposer à ce que vous fassiez partie du jury d'assises. Dans ce cas, vous êtes et ne pouvez pas être juré. l’avocat général récusé

Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement. S'il s'agit d'une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).