Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

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Vous êtes marié et vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître. créanciers homologation

Le régime matrimonial détermine les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens (, ou ). communs propres indivis

Toutes les personnes mariées sont dotées d’un régime matrimonial.

Il peut être ou . prévu par la loi choisi par les époux

Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre époux (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre époux en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)

  • Consentement des 2 époux

  • Recours à un notaire.

Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels et certaines personnes intéressées. créanciers

Si , l'information est envoyée à son représentant. votre enfant mineur est sous tutelle

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'informer ?

Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'informer ?

À savoir

Si votre enfant majeur fait l'objet d'une telle que la ou la , vous devez envoyer l'information à son représentant. mesure de protection tutelle curatelle

Vos enfants majeurs du régime matrimonial dans un . Ce délai court à partir de l'information par les parents. peuvent s'opposer à la modification délai de 3 mois

L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Acte de commissaire de justice.

Où s'informer ?

L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Les sont informés de la modification envisagée par la dans un à recevoir les annonces légales. créanciers publication d'un avis journal habilité

Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.

Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

Services en ligne et formulaires

La publication de l’avis est . payante

Services en ligne et formulaires

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification suivant la publication. dans les 3 mois

Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).

Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier . RAR

Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'informer ?

Il dépend de votre situation :

Vous devez vous adresser à un notaire.

Le notaire doit vous les avantages apportés par le nouveau régime. conseiller et évaluer

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants :

  • Livret de famille

  • Carte d'identité

  • Contrat de mariage en cours, éventuellement

  • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.

Si vous avez des , le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs. enfants mineurs

Le notaire doit s'assurer de par le changement : l'information des personnes intéressées

  • Représentant d'un enfant mineur sous tutelle

  • Enfants majeurs

  • Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique

  • (via un journal d'annonces légales) Créanciers

  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme . d'acte authentique

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge. protection juridique

Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille). l'autorisation préalable du juge

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge.

Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants :

  • Livret de famille

  • Carte d'identité

  • Contrat de mariage en cours, éventuellement

  • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.

Si vous avez des , le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs. enfants mineurs

Le notaire doit s'assurer de par le changement : l'information des personnes intéressées

  • Représentant d'un enfant mineur sous tutelle

  • Enfants majeurs

  • Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique

  • (via un journal d'annonces légales) Créanciers

  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme . d'acte authentique

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Vous devez demander au de votre domicile de votre changement de régime, uniquement d'une des personnes suivantes : tribunal judiciaire l'homologation en cas d'opposition

L’assistance d'un . avocat est obligatoire

L’avocat présente une au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. requête

Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :

  • Intérêt de la famille

  • Préjudice pour les créanciers.

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Où s'informer ?

Le coût du changement de régime matrimonial dépend des éléments suivants :

  • Changement envisagé

  • Composition du patrimoine des époux (biens ou ) mobiliers immobiliers

  • Valeur des biens mentionnés dans le contrat.

C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure

  • calculés sur la valeur des biens Émoluments du notaire

  • Frais de liquidation du régime matrimonial

  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal

  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse . 30 800 €

Jusqu'à , l'émolument du notaire est fixé à (hors taxes). 30 800 € 188,68 €

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de des époux. l'acte de mariage

C'est le notaire qui en fait la demande auprès de . l'officier d'état civil

Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la du contrat de mariage modifié. minute

À noter

En cas de demande d'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une mention d'inscription au est apposée sur l'acte de naissance de chaque époux. La démarche est effectuée par l'avocat. répertoire civil

Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, suivantes : à l'une des dates

  • Date de l'acte notarié

  • Date du jugement d'homologation.

À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet la date de la mention portée en . 3 mois après marge de l'acte de mariage

En l'absence de cette mention, le changement est aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux. opposable

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

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