Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Qu'est-ce qu'un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l'accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

L'accueillant familial (une personne seule ou un couple) hébergé à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergé rémunère l'accueillant familial.

L'accueillant familial doit avoir reçu un délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne hébergée. agrément

L'accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

Attention

L'accueillant familial et la personne hébergée ne doivent . La personne hébergée doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants). pas avoir de lien de parenté

Vidéo : L'accueil familial

Il est possible d'obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.

Où s'informer ?

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne hébergée utilise le . Cesu accueil familial

C'est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

La personne hébergée ou son doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un . représentant légal contrat d'accueil type réglementaire

Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée.

Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.

Où s'informer ?

Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé, c'est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la . charte des droits et libertés de la personne hébergée

Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

  • Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois

  • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu

  • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)

  • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée

  • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance

  • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)

  • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci

  • Suivi social et médico-social de la personne hébergée

Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

  • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin...)

  • Indemnités de congés payés

  • Indemnités dites de calculées en fonction du besoin d'aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie sujétions particulières

  • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

  • Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène ...)

La personne hébergée paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire ...).

Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à brut par jour. 29,13 €

Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à de la rémunération pour services rendus. 10 %

Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre et . 4,31 € 17,01 €

Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

Services en ligne et formulaires

L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :

  • Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée

  • Prix moyen des locations dans le secteur environnant

Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne hébergée et l'accueillant familial.

Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

L'indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien ...). Cette indemnité est comprise entre et . 8,3 € 20,75 €

La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :

La personne hébergée et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

En cas d'échec, ils doivent du lieu de résidence de l'accueillant familial. saisir le tribunal

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux