Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ?
Modification temporaire des justificatifs de domicile acceptés
Provisoirement, l'avis d'imposition ou de non imposition n'est pas accepté comme justificatif de domicile dans le cadre d'une demande de carte d'identité ou de passeport. Il faut présenter un autre document (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie...).
Les règles varient selon le lieu où vous faites la demande de carte d'identité ou de passeport :
Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile à la date de dépôt de la demande. de moins d'un an
Le dépend de votre : document à fournir situation
justificatif de domicile est nécessaire. Un seul
Il doit comporter . votre nom et votre prénom
Il doit être daté de à la date de dépôt de la demande. moins d'un an
Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :
-
Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
-
Facture d'électricité ou de gaz. si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif . Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans une collectivité d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse. Attention : à condition d'utiliser le et si le justificatif est à votre nom de naissance
-
Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
-
Facture d'eau
-
Avis d'imposition ou certificat de non imposition
-
Attestation ou facture d'assurance du logement
-
Relevé de la mentionnant les aides liées au logement. Caf
À savoir
Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un ) ne peut pas être refusé. code barre 2D-Doc
Il faut présenter les : 3 documents suivants
-
Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
-
datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original) Attestation sur l'honneur de l'hébergement
-
Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).
À savoir
Aucun autre document ne doit être exigé.
Vous pouvez, sous certaines conditions, auprès d'une des structures suivantes : élire domicile
-
Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
-
Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).
Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
Il faut présenter les : 2 documents suivants
-
Attestation d'hébergement du gérant ou du directeur de l'hôtel
-
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition ou de non imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail...).
Il faut présenter les : 2 documents suivants
-
Acte de propriété du terrain ou contrat de location
-
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse.
À noter
Si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (par exemple, gens du voyage), il faut présenter une . attestation d’élection de domicile
Les documents à fournir varient selon votre situation :
Un justificatif de domicile est nécessaire. seul
Il doit comporter . votre nom et votre prénom
Il doit être daté de à la date de dépôt de la demande. moins d'un an
Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :
-
Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
-
Facture d'électricité ou de gaz. si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif . Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans les collectivités d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse. Attention : à condition d'utiliser le et si le justificatif est à votre nom de naissance
-
Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
-
Facture d'eau
-
Avis d'imposition ou certificat de non imposition
-
Attestation ou facture d'assurance du logement
-
Relevé de la mentionnant les aides liées au logement. Caf
À savoir
Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un ) ne peut pas être refusé. code barre 2D-Doc
Il faut présenter les : 3 documents suivants
-
Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
-
datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original) Attestation sur l'honneur de l'hébergement
-
Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).
À savoir
Aucun autre document ne doit être exigé.
Vous pouvez élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire au sein duquel vous êtes détenu.
L’adresse indiquée sera celle de l’établissement pénitentiaire. Le nom de l’établissement pénitentiaire n’apparaîtra pas sur le titre d’identité.
À noter
La domiciliation au sein de l’établissement est , c’est-à-dire qu’elle dure le temps de la détention. temporaire
Vous pouvez, sous certaines conditions, auprès d'une des structures suivantes : élire domicile
-
Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
-
Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).
Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
Si vous résidez sur un bateau de plaisance et que votre bateau est amarré , vous pouvez justifier d'un domicile. depuis au moins 3 mois
Dans la rubrique « domicile », sera mentionné le nom du bateau et l’indication de son emplacement.
Vous devez fournir : l’un des documents suivants
-
Une attestation de la capitainerie du port, une attestation de propriété d'emplacement ou de location permanente
-
Une quittance d'assurance pour le bateau
-
Un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau.
Attention
Si le stationnement n'est , votre situation est celle d’une personne sans domicile stable. Par conséquent, les documents à fournir sont différents. pas durable
Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile à la date de dépôt de la demande. de moins d'un an
Le dépend de votre : document à fournir situation
justificatif de domicile est nécessaire. Un seul
Il doit comporter . votre nom et votre prénom
Il doit être daté de à la date de dépôt de la demande. moins d'un an
Il peut s'agir par exemple de l’un des documents suivants :
-
Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
-
Facture d'électricité ou de gaz.
À savoir
Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un ) ne peut pas être refusé. code barre 2D-Doc
Il faut présenter les : 3 documents suivants
-
Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
-
datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original) Attestation sur l'honneur de l'hébergement
-
Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).
À savoir
Aucun autre document ne doit être exigé.
Où s'informer ?
-
Point d'accueil numérique
Si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche en France -
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous habitez à l'étranger
Textes de référence
- Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile
- Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation - Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues
Domiciliation des personnes détenues dans un centre pénitentiaire - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc - Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Pour en savoir plus
-
Justif'adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
