Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

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Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.

Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.

Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)

  • Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l' : ANTS

Services en ligne et formulaires

Préparez la version numérisée des documents suivants :

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l' : ANTS

Services en ligne et formulaires

Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Photo-signature numérique

    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Avis médical (formulaire ) cerfa n°14880

  • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l' : ANTS

Services en ligne et formulaires

Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Photo-signature numérique

    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Avis médical (formulaire ) cerfa n°14880

  • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs

Non, la démarche est gratuite.

Un vous permet de la et de votre . téléservice suivre en ligne fabrication l'envoi permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert

Il s'agit d'un , avec . envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être L'adresse la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

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