Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

Si vous avez un permis de conduire militaire (brevet de conduite), vous pouvez le faire valider dans le civil. Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

Le est délivré au pour conduire un des véhicules du ministère de la défense. brevet militaire de conduite personnel militaire qui n'a pas le permis

Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des (moto), (voiture), (transport de marchandises), (transport de personnes). catégories A B C D

Les personnes concernées doivent suivre une et . formation réussir un examen

Le brevet militaire de conduite, dès que l'autorité militaire le valide, sans avoir à passer un nouvel examen. permet d'obtenir le permis de conduire civil

Vous devez avoir pour le ). l'âge requis permis demandé (A, B, C ou D

Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un d'aptitude à la conduite. avis médical

La demande se fait en ligne sur le site de l' : ANTS

Services en ligne et formulaires

Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.

Préparez la version numérisée des documents suivants :

Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne Photo-signature numérique

  • Avis médical

  • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.

Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne Photo-signature numérique

  • Avis médical

  • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.

Non, la démarche est . gratuite

Un permet de de votre permis de conduire. service en ligne suivre la fabrication et l'envoi

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert.

Il s'agit d'un , avec  : envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...) L'adresse la plus complète possible

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

, pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire. Non

En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux