Guide des droits et démarches

Estimer la valeur des biens donnés

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

Vous devez estimer chacun des biens donnés .

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

Bijou, objet d'art ou de collection
Bien donné en nue-propriété

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit . Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.

Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter

Certaines donations sont exonérées de droits sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent .

Déduire les abattements

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation .

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements .

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans .

Exemple

Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030.

Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2 ^e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

Exemple

Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur .

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.

Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur .

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.

Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

Mariage avec votre partenaire
Décès de l'un des partenaires.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu' ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

Vous n'avez droit à aucun abattement .

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Où s'informer ?

Notaire
Conseil supérieur du notariat

Exemple

Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions .

Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.

Appliquer le taux du barème des droits de donation

Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 € .

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur .