Guide des droits et démarches

Pour vous rendre visite en prison, la personne qui souhaite vous voir doit faire une demande de permis de visite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes détenu.

Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.

Connaître la démarche à accomplir pour obtenir un permis de visite en cas d'hospitalisation d'office dans un établissement de santé

Si vous avez été hospitalisé d'office (à la place d'un placement en détention), la personne qui souhaite vous rendre visite doivent remplir un formulaire :

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)

• Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)

• 2 photos d'identité de moins de 3 mois

• Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.

Ces éléments doivent être transmis, par courrier :

• ), si vous vous trouvez dans un établissement de santé « classique », un hôpital militaire ou une unité pour malades difficiles Au préfet du département dans lequel vous êtes hospitalisé (ou au préfet de police à Paris

• , si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé dont la sécurisation est assurée par l’administration pénitentiaire (par exemple, unité hospitalière sécurisée inter-régionale - UHSI, unité hospitalière spécialement aménagée - UHSA, Établissement public de santé national de Fresnes - EPSNF). Au chef de l'établissement pénitentiaire

En règle générale, une réponse vous est donnée dans les 3 semaines suivant la demande de permis.

Si la demande est acceptée, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre un permis de visite (pour un nombre de visite limité) à la personne qui a sollicité ce permis. permanent ou provisoire

Dans certains cas, le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à celui qui en fait la demande. Il peut notamment rejeter la demande :

• Pour un motif de bon ordre ou de sécurité de la prison

• Pour prévenir la commission d'une au sein de la prison infraction

• Si vous avez été condamné à une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.

Le chef de l'établissement peut également refuser de délivrer un permis de visite à un mineur qui a été témoin des pour lesquelles vous avez été condamné. violences conjugales

Il en est de même lorsque vous a été retirée. l'autorité parentale

Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit être munie d'une pièce d'identité (exemple : passeport) et de son permis de visite.

Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemples : linge, livres, DVD) dans un casier afin qu'ils soient contrôlés.

En principe, la visite se déroule dans un parloir . sans vitre

Par exception, le parloir peut être vitré dans l’un des cas suivants :

• S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident

• En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure

• Si vous ou votre visiteur en faites la demande

• Si vous êtes détenu dans un . quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO)

Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français, si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue. sauf

Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents. Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder afin de contrôler que la visite se déroule correctement.

Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.

Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.

Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :

• Votre numéro d'écrou

• Votre numéro de cellule

• L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.

Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.

Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.

Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au , à un aumônier, à un juge). contrôleur général des lieux de privation de liberté

Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.

Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.

Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, , un aumônier, un juge) restent confidentielles. contrôleur général des lieux de privation de liberté

Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :

• Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)

• Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.

Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.

Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :

• À vos proches

• À la dans le but de l'indemniser. partie civile

L'envoi d'argent doit se faire . uniquement par virement bancaire

La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.

Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.

Vous pouvez vous y rendre pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter . sans inscription préalable gratuitement

À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).

Depuis ce service, vous pouvez :

• Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez

• Faire des commandes à la cantine

• Faire des demandes aux différents services de la prison

• Suivre des formations

• Lire les informations de la prison.

Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.

Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, ou en cas de contre-indication médicale. disciplinaires

L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.

Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.

Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.

Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.

Le vous aide à : service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

• Connaître la programmation des activités organisées

• Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.

Les conditions et les moyens pour obtenir une permission de sortir dépendent du motif pour lequel la personne souhaite sortir temporairement de prison.

Un détenu peut obtenir une s’il justifie d’un motif exceptionnel tel que : autorisation de sortie sous escorte

• La volonté de rendre visite à un proche gravement malade

• L’enterrement d’un proche

• La naissance de son enfant

• L’audition de son enfant par une juridiction pour mineurs

• La présentation aux épreuves d’un examen.

La demande d’autorisation de sortie sous escorte doit préciser la date, le lieu, le motif de la sortie sollicitée et l’établissement pénitentiaire dans lequel se déroule l’incarcération. Elle doit également être accompagnée de documents permettant de justifier la sortie (exemple : un certificat d’hébergement, un certificat de décès, etc.).

La demande doit être adressée au :

• Greffe du qui suit le juge de l’application des peines condamné majeur

• Ou au greffe du qui suit le . juge des enfants condamné mineur

Elle peut être faite par déclaration écrite au chef de l’établissement pénitentiaire (qui la transmettra au juge compétent). Sinon, elle peut être transmise au juge compétent, par lettre . RAR

Le juge compétent rend sa décision après avoir examiné la situation du détenu et avoir obtenu l’avis de la commission d’application des peines.

Cette décision détermine le lieu où le détenu peut se rendre et le service chargé de l’escorte (police, gendarmerie ou administration pénitentiaire). Elle précise aussi si le détenu doit porter des menottes (même si la décision finale revient au chef de l’escorte).

Cette décision peut être remise en main propre au détenu ou à son avocat. Elle peut aussi être notifiée au détenu par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire.