Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il est possible de faire appel d'une décision lorsque : ces 2 conditions sont réunies
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Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
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Elle est rendue en .
Lorsque la décision est rendue en l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à . Le seul recours possible est alors le . , 5 000 € pourvoi en cassation
À savoir
Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de de la décision par ou la par le greffe. signification le commissaire de justice notification
au procès ont la possibilité de faire , comme . Toutes les parties appel demandeur défendeur
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
(c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été . Le peut également faire appel de ces décisions. En matière gracieuse notifié procureur de la République
Le délai pour faire appel est d' pour les jugements civils. 1 mois
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de dans les situations suivantes : 15 jours
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En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
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ou en la forme des référés Ordonnances de référé
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en matière de divorce Ordonnances de mesures provisoires
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de ou jugements pendant la mise en état Ordonnances mise en état
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Décisions du juge de l'exécution
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Ordonnances de rejet de . requête
Il est de en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. 10 jours
Le délai d'appel est pour la partie qui demeure en lorsque la décision a été rendue en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole. augmenté de 1 mois outre-mer
Le délai d'appel est pour la personne demeurant à l'étranger. augmenté de 2 mois
Le à partir de la de la décision par un commissaire de justice, de sa par le ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique. délai d'appel commence signification notification greffe
L'appel est déclaré si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire n’est pas réexaminée par la cour d'appel. irrecevable
Attention
Si le jugement n’est pas dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut pas faire appel. notifié
Si vous voulez bénéficier de l’ pour faire appel, vous devez déposer cette demande Cette demande aura pour effet d’. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle. aide juridictionnelle pendant le délai d'appel. interrompre le délai pour faire appel
La représentation par . avocat est obligatoire
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
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Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
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prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical) Contentieux
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Surendettement
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Placement d'un enfant par le juge des enfants
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Délégation d'autorité parentale
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Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
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Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Vous devez faire cette demande, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. lors de la procédure de
À savoir
Devant la cour d'appel, vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.
La procédure n’est pas la même selon que le recours à un avocat pour faire appel de la décision est obligatoire ou non :
L'avocat pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches. est obligatoire
La déclaration d'appel est faite, accompagnée d'une copie de la décision attaquée. au greffe de la cour d'appel
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
Il est possible de faire appel de ou de à certaines dispositions du jugement. La déclaration d'appel doit préciser tous les points de la décision critiquée. l’intégralité de la décision limiter l'appel
Quand la procédure ne vous oblige pas à prendre un avocat, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) Cerfa n°15774*03
Ministère chargé de la justice
La déclaration doit être faite du La cour d'appel peut être située que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente). au greffe de la cour d'appel ressort du tribunal qui a rendu la décision. dans une autre ville
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de par commissaire de justice ou la par le greffe. signification notification
Pour faire appel dans ces procédures, vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
L’avocat n’est . pas obligatoire
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) Cerfa n°15774*03
Ministère chargé de la justice
La déclaration doit être faite au qui a rendu la décision. greffe du juge des contentieux de la protection
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de par commissaire de justice ou la par le greffe. signification notification
Dans les procédures où l’, elles peuvent se dérouler à la demande des avocats des parties. Le , lorsqu’il intervient, doit donner son accord. avocat est obligatoire sans audience ministère public
La cour d'appel les points mentionnés dans la déclaration d’appel. juge à nouveau
La cour d'appel rend un qui confirme ou infirme la première décision. arrêt
partiellement ou totalement la décision du tribunal. Elle peut confirmer
partiellement ou totalement (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges. Elle peut infirmer
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
En cas d'appel, le principe est que la sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. décision rendue par le premier juge est
Cela signifie que le jugement doit être , même s’il y a appel de la décision. exécuté
Il est possible de demander par au premier président de la cour d'appel de si cela entraîne des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée. référé suspendre
À savoir
En cas (par exemple dans le but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de et à verser des à l'autre partie. d'appel abusif 10 000 € dommages-intérêts
Si vous estimez qu’une règle de droit n’a pas été correctement appliquée ou que la procédure n’a pas été respectée, vous pouvez faire un . pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision.
Où s'informer ?
à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant dedès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Toutes les parties
Ce timbre fiscal électronique s'achète . en ligne
À savoir
Les bénéficiaires de sont dispensés de ce timbre. l'aide juridictionnelle
Les parties doivent également payer les de leur avocat. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais de commissaire de justice ou les frais d'expertise par exemple. honoraires
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :
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pour les décisions rendues pour les de 5 classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d'amende supérieure à Tribunal de police contraventions e 150 €
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Juge d'instruction
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Juge de l'application des peines
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juge des liberté et de la détention.
L'appel peut porter sur ou sur de la décision. l’intégralité une partie
À savoir
Si la décision a été rendue par (c'est-à-dire quand le est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est . L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision. défaut prévenu l'opposition
au procès ont la possibilité de faire : Toutes les parties appel
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ou (s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises ou d’une cour criminelle) Prévenu accusé
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Personne civilement responsable
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Partie civile
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Procureur de la République
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Administrations publiques qui exercent l'action publique ( par exemple les douanes)
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. Procureur général près la cour d'appel
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
À savoir
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les . intérêts civils
Le délai d'appel est de . 10 jours
Le délai court àde la décision à l'audience. compter du prononcé
par un avocat à l'audience, de la décision. Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées le délai court à compter de la
À savoir
En cas d'appel d'une des parties dans le délai de10 jours, les autres parties ont un pour faire appel. délai supplémentaire de 5 jours
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel d'une décision pénale. Vous devant la cour d'appel. pouvez vous présenter seul
À savoir
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de . Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle. l'aide juridictionnelle
L'appel est formé par, de la cour d’assises ou de la cour criminelle qui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La déclaration doit être signée par le greffier et par l’appelant, par son avocat ou par un muni d’un pouvoir. fondé de pouvoir spécial
peut faire appel de toutes les condamnations aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales. La personne condamnée civiles et pénales ou limiter son appel
peuvent faire appel uniquement du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la ou de la peine infligée à l'auteur des faits. La partie civile et le civilement responsable des condamnations civiles relaxe
peuvent faire appel uniquement de la décision. Le procureur de la République ou le procureur général des condamnations pénales
Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales, les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.
Une condamnation pénale peut être une peine de prison, un ... travail d’intérêt général
Une condamnation civile peut être une à payer au Trésor Public, des à verser à une sous forme de pour réparer son préjudice... amende intérêts civils partie civile dommages et intérêts
Lorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n'est pas mise à exécution.
À savoir
La personne incarcérée avant son procès devant une cour d’assises ou une cour criminelle est pendant la durée de l’instance en appel. maintenue en détention
La personne condamnée à une peine d’emprisonnement et qui était libre avant son procès devant une cour d’assises ou une cour criminelle . La cour peut décerner un si des éléments justifient une mesure particulière de sûreté (risque de fuite du condamné par exemple). peut être incarcérée mandat de dépôt
La cour d'appel juge à nouveau l'affaire et qui confirme ou infirme la première décision. rend un arrêt
la décision des premiers juges. La peine qui s'applique alors est celle prononcée dans le jugement. Elle peut confirmer
(c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges etou la Elle peut infirmer prononcer une autre peine relaxe.
Si le jugement a condamné le prévenu à verser des dommages et intérêts, la et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées. partie civile peut mettre à exécution le jugement
À savoir
Si le de la décision, la cour d'appel que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la par décision motivée. procureur n'a pas fait appel ne peut pas condamner à une peine plus importante détention peut être maintenue
Lorsque l'appel ne porte que sur les , la cour d'appel intérêts civils ne rejuge pas la condamnation pénale.
L'exécution de la décision sur intérêts civils est La peut récupérer les uniquement si la . suspendue. partie civile dommages et intérêts décision précise qu’elle est
En cas de mise à exécution du 1 jugement puis d'une condamnation en appel à , la partie civile doit er des dommages et intérêts moindres rembourser le trop perçu.
La partie civiledevant la cour d'appel, mais elle peut qu'elle réclame. ne peut pas faire de nouvelles demandes réévaluer le montant des sommes
À savoir
Il est possible de demander par au premier président de la cour d'appel de si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. référé suspendre l'exécution provisoire
De même lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle en cas d'appel, par le premier président statuant en référé. peut être accordée,
La cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement.
la décision des premiers juges. Elle peut confirmer
(c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges. Elle peut infirmer
La et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit partie civile peut mettre à exécution le jugement l' de celle-ci.
Il est possible de demander par au premier président de la cour d'appel de si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. référé suspendre l'exécution provisoire
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle en cas d'appel, par le premier président . peut être accordée, statuant en référé
À savoir
Si le de la décision, la cour d'appel que celle prononcée dans le jugement attaqué. procureur n'a pas fait appel ne peut pas condamner à une peine plus importante
Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un . pourvoi en cassation
Les magistrats de la Cour de cassation mais vérifient que la loi a bien été appliquée ou que la procédure a été respectée. ne rejugent pas l'affaire,
La procédure est gratuite.
Si les parties sont assistées ou représentées par un avocat, elles doivent payer ses . D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais d'expertise par exemple. honoraires
La personne condamnée doit s'acquitter de (). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée. droits fixes de procédure 338 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 514 à 524
Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524 - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l'appel - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540 - Code de procédure civile : articles 542 à 570
Principes des appels en matière civile - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul des délais en matière civile - Code de procédure civile : articles 780 à 797
Le juge de la mise en état - Code de procédure civile : article 899
Représentation par un avocat - Code de procédure civile : articles 901 à 916
Déclaration d'appel en matière civile - Code de procédure civile : articles 931 à 949
Procédure d’appel sans avocat - Code de procédure civile : 963 à 964-1
Timbre fiscal article 963 - Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises - Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
Forme de l'appel pour un jugement d'assises - Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
Compétences territoriales - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel - Code de procédure pénale : articles 512 à 520-1
Procédure devant la chambre des appels correctionnels - Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police - Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement au civil - Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure au pénal - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Suspension du délai d’appel en cas de demande d’aide juridictionnelle (article 43)
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