Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Nous vous donnons les informations à connaître.

Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :

  • elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non

  • elle est rendue en premier ressort

Lorsque la décision est rendue en l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à . Le seul recours possible est alors le . , 5000  € pourvoi en cassation

À savoir

les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de de la décision par ou la par le greffe. signification le commissaire de justice notification

au procès ont la possibilité de faire , comme . Toutes les parties appel demandeur défendeur

Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

(c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été . Le peut également faire appel de ces décisions. En matière gracieuse notifié procureur de la République

Le délai pour faire appel est d' pour les jugements civils. 1 mois

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de dans les situations suivantes : 15 jours

  • En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)

  • ou en la forme des référés Ordonnances de référé

  • en matière de divorce Ordonnances de mesures provisoires

  • de ou jugements pendant la mise en état Ordonnances mise en état

  • Décisions du juge de l'exécution

  • Ordonnances de rejet de requête

Il est de en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. 10 jours

Le délai d'appel est pour la partie qui demeure en lorsque la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole. augmenté de 1 mois outre-mer

Le délai d'appel est pour la personne demeurant à l'étranger. augmenté de 2 mois

à partir de la de la décision par un commissaire de justice, de sa par le ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique. Le délai d'appel commence signification notification greffe

À savoir

la déclaration d'appel est déclarée irrecevable si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire ne sera pas réexaminée par la cour d'appel.

Attention

la partie qui a comparu ne peut pas faire appel après un délai de deux ans à compter de la date de la décision.

Si vous voulez bénéficier de pour faire appel, vous devez déposer cette demande Cette demande aura pour effet d’. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle. l'aide juridictionnelle pendant le délai d'appel. interrompre le délai pour faire appel

À savoir

si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle et que la partie adverse fait appel, l'aide juridictionnelle vous est si vous en faites la demande. lors de la procédure accordée de droit

La représentation par . avocat est obligatoire

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

  • prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical) Contentieux

  • Surendettement

  • Placement d'un enfant par le juge des enfants

  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)

  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...)

Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle. l'aide juridictionnelle

À savoir

devant la cour d'appel vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.

L'avocat pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches. est obligatoire

La déclaration d'appel est faite accompagnée d'une copie de la décision attaquée. au greffe de la cour d'appel,

Où s'informer ?

Vous pouvez directement faire appel sans avoir recours à un avocat. Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.

Services en ligne et formulaires

La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

Où s'informer ?

À savoir

les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de par commissaire de justice ou la par le greffe. signification notification

Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.

Services en ligne et formulaires

La déclaration doit être faite du La cour d'appel peut être située que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente). au greffe de la cour d'appel ressort du tribunal qui a rendu la décision. dans une autre ville

Où s'informer ?

À savoir

les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de par commissaire de justice ou la par le greffe. signification notification

À savoir

il est possible de faire appel de l'intégralité de la décision ou de limiter l'appel à certaines décisions du jugement.

L'affaire est par la cour d'appel. entièrement rejugée

La cour d'appel rejuge l'ensemble du jugement.

la décision du tribunal en tout ou en partie . Elle peut confirmer

(c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie . Elle peut infirmer

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

En cas d'appel, la sauf disposition contraire prévue par la décision. Cela signifie que vous pouvez contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet). décision rendue par le premier juge est obtenir l'exécution du jugement

À savoir

il est possible de demander par au premier président de la cour d'appel de suspendre . référé l'exécution provisoire

À savoir

En cas (par exemple qui a pour but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie. d'appel abusif 10 000 €

Si vous souhaitezvous pouvez faire un . contester la décision rendue en appel, pourvoi en cassation

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Où s'informer ?

à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Toutes les parties 225 €

Ce timbre fiscal électronique s'achète équipés pour le vendre. en ligne ou auprès des bureaux de tabac

À savoir

les bénéficiaires de sont dispensés de ce timbre. l'aide juridictionnelle

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • pour les décisions rendues pour les de 5 classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d'amende supérieure à , décisions rendues suite à la saisine du directeur régional de l'administration chargée des forêts Tribunal de police contraventions e 150 €

  • Tribunal correctionnel

  • Cour d'assises

  • Juge d'instruction

  • Juge de l'application des peines

  • juge des liberté et de la détention

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

À savoir

si la décision a été rendue par (c'est-à-dire quand le est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est . L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision. défaut prévenu l'opposition

au procès ont la possibilité de faire  : Toutes les parties appel

  • ou s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises Prévenu accusé

  • Personne civilement responsable

  • Partie civile

  • Procureur de la République

  • Administrations publiques qui exercent l'action publique ( par exemple les douanes)

  • Procureur général près la cour d'appel

Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

À savoir

la personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les intérêts civils

Le délai d'appel est de . 10 jours

Le délai court àde la décision à l'audience. compter du prononcé

par un avocat à l'audience, de la décision. Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées le délai court à compter de la

À savoir

en cas d'appel d'une des parties dans le délai de10 jours, les autres parties ont un pour faire appel. délai supplémentaire de 5 jours

Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat pour faire appel d'une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel.

À savoir

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander pour être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel. l'aide juridictionnelle

L'appel est formé parqui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Où s'informer ?

peut faire appel de toutes les condamnations aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales. Le prévenu civiles et pénales ou limiter son appel

peuvent faire appel uniquement du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la ou de la peine infligée à l'auteur des fait. La partie civile et le civilement responsable des dispositions civiles relaxe

peuvent faire appel uniquement de la décision. Le procureur de la République ou le procureur général des dispositions pénales

Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales ou les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.

Lorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n'est pas mise à exécution.

La cour d'appel. rejuge l'affaire

la décision des premiers juges , la peine qui s'applique alors est celle qui a été prononcé dans le jugement qui a fait l'objet de l'appel. Elle peut confirmer

(c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges etqui sera moindre ou plus importante. Elle peut infirmer prononcer une autre peine

Si le jugement a condamné le prévenu à des dommages et intérêts , la et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées. partie civile peut mettre à exécution le jugement

À savoir

Si le de la décision, la cour d'appel que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la par décision motivée. procureur n'a pas fait appel ne peut pas condamner à une peine plus importante détention peut être maintenue

Lorsque l'appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d'appel ne rejuge pas la condamnation pénale.

L'exécution de la décision sur intérêts civils est La partie civile ne peut pas récupérer les dommages et intérêts si la par provision. suspendue. sauf décision précise que la décision est exécutoire

En cas de mise à exécution et d'une condamnation par la cour d'appel à , la partie civile doit des dommages et intérêts moindre rembourser le trop perçu.

La partie civiledevant la cour d'appel mais elle peut qu'elle réclame. ne peut pas faire de nouvelles demandes réévaluer le montant des sommes

À savoir

il est possible de demander parau premier président de la cour d'appel de si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. référé suspendre l'exécution provisoire

De même lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle en cas d'appel, par le premier président statuant en peut être accordée, référé.

La cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement.

la décision des premiers juges . Elle peut confirmer

(c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges. Elle peut infirmer

La et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit partie civile peut mettre à exécution le jugement l'exécution provisoire de celle-ci.

Il est possible de demander par au premier président de la cour d'appel de si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. référé suspendre l'exécution provisoire

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle en cas d'appel, par le premier président peut être accordée, statuant en

À savoir

si le de la décision, la cour d'appel que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la par décision motivée. procureur n'a pas fait appel ne peut pas condamner à une peine plus importante détention peut être maintenue

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un . pourvoi en cassation

Les magistrats de la cour de cassation mais vérifient que la loi a bien été appliquée. ne rejugent pas l'affaire,

La procédure est gratuite.

La personne condamnée doit s'acquitter de droits fixes de procédure (). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée. 169 €

Textes de référence

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Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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Syndicat intercommunal de la région d'Arleux