Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la de ce patrimoine excède . L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'IFI est plafonné après réductions d'impôt éventuelles. valeur nette 1 300 000 € décote

L' est calculé sur la valeur nette de votre , c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier. IFI patrimoine imposable au 1 janvier 2024

Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1 janvier. er

Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

  • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

  • Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire

  • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Vous pouvez estimer le montant de l'IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

Barème de l'IFI

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

Jusqu'à 800 000 €

0 %

Entre et 800 001 € 1 300 000 €

0,50 %

Entre et 1 300 001 € 2 570 000 €

0,70 %

Entre et 2 570 001 € 5 000 000 €

1 %

Entre et 5 000 001 € 10 000 000 €

1,25 %

Supérieure à 10 000 000 €

1,50 %

Attention

le seuil d’imposition à l’IFI est fixé à . Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l’IFI, le barème est appliqué à partir de . 1 300 000 € 800 000 €

Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre et , vous bénéficiez d'une décote qui est déduite du montant de l'IFI calculé selon le barème en vigueur. 1 300 000 € 1 400 000 €

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : - de la valeur nette taxable du patrimoine. 17 500 € 1,25 %

Exemple

Patrimoine net taxable au 1 janvier 2024 : er 1 350 000 €

Ifi brut = x ) + ( x ) = + = (500 000 € 0,5 % 50 000 € 0,7 % 2 500 € 350 € 2 850 €

Décote applicable = - ( x ) = 17 500 € 1 350 000 € 1,25 % 625 €

Montant IFI = – = 2 850 € 625 € 2 225 €

En cas de , vous bénéficiez d'une réduction d'IFI égale à des dons réalisés, dans la limite de . dons au profit d'organismes d'intérêt général 75 % 50 000 €

En 2024, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L'impôt sur les revenus de 2023 ( et inclus) ajouté à l'IFI 2024 ne doit pas dépasser des revenus perçus en 2023. prélèvements sociaux contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 75 %

En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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