Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

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Surendettement (particuliers/EI)

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :

Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes  :

  • Être une personne physique

  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

  • Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir)  :

  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)

  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative) , ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment  :

  • Les dettes alimentaires ( pensions alimentaires )

  • Les condamnations pénales ( dommages et intérêts à verser aux victimes)

  • Les amendes

  • Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf )

  • Certaines dettes fiscales frauduleuses

  • Les prêts sur gage

  • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

À savoir

  • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale , vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

  • Si vous êtes entrepreneur individuel , que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises , vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal . Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.

  • Si vous habitez en Alsace-Moselle , vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle , mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.

Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

À savoir

Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

  • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget , au CCAS , à la Caf , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

Où s'informer ?

Comment faire le dossier de surendettement ?

La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer

  • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'informer ?

3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

Attention

Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

  • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine .

  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'informer ?

3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

Attention

Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

C'est au tuteur de faire le dossier de surendettement.

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer

  • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'informer ?

3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

Attention

Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

  • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine .

  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

Où s'informer ?

3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

Attention

Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2  jours ouvrables . Cette attestation contient les informations suivantes :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

  • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non .

Attention

Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits , bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits .

Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes  :

  • Être une personne physique

  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

  • Être de bonne foi , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir)  :

  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)

  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative) , ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment  :

  • Les dettes alimentaires ( pensions alimentaires )

  • Les condamnations pénales ( dommages et intérêts à verser aux victimes)

  • Les amendes

  • Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf )

  • Certaines dettes fiscales frauduleuses

  • Les prêts sur gage

  • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

À savoir

  • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) , vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

  • Si vous êtes entrepreneur individuel , que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises , vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal . Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.

Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

À savoir

Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

  • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

Tout dépend du lieu où vous habitez :

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guadeloupe .

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guyane .

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de La Réunion .

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Martinique .

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget .

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Mayotte .

Comment faire le dossier de surendettement ?

La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission , après l'avoir remplie.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents .

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.

Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2  jours ouvrables . Cette attestation contient les informations suivantes :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

  • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non .

Attention

Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits , bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits .

Et aussi sur service-public.fr

Surendettement
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