Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Déposer un dossier de surendettement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la . commission de surendettement des particuliers

Pour cela, vous devez faire un auprès de la Banque de France. dossier de surendettement

Vous devez remplir ces 2 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • À savoir

    , vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan). Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle

    Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

    Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

     : Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités

    • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).

    • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

    • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

    Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

    • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

    • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs. créancier

    • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

    À savoir

    , vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une , car les 2 dispositifs cohabitent. si vous habitez en Alsace-Moselle procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle

    Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

    En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

    • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes

    • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

    Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

    • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

    • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...

    • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société) caution locative)

    D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

    • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée

    • Dettes alimentaires () pensions alimentaires

    • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

    • Amendes pénales

    Il faut être de , c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère. bonne foi

    Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

    Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un , au , à la , à la mairie, dans votre office HLM ... point conseil budget CCAS Caf

    Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

    Il faut utiliser le téléservice suivant :

    Services en ligne et formulaires

    Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    à remplir puis à imprimer Formulaire cerfa n°13594

    . Il existe une . Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine liste des justificatifs à fournir

    votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre pour expliquer rapidement

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au , du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé). 34 14

    Vous devez ensuite :

    • Soit envoyer votre dossier par courrier

    • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

    Services en ligne et formulaires

    Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    Formulaire cerfa n°13594

    Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

    Services en ligne et formulaires

    . Il existe une . Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine liste des justificatifs à fournir

    votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre pour expliquer rapidement

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au , du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé). 34 14

    Vous devez ensuite :

    • Soit envoyer votre dossier par courrier

    • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

    Services en ligne et formulaires

    Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    à remplir et à imprimer Formulaire cerfa n°13594

    . Il existe une . Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine liste des justificatifs à fournir

    votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre pour expliquer rapidement

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au , du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé). 34 14

    Vous devez ensuite :

    • Soit envoyer votre dossier par courrier

    • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

    Services en ligne et formulaires

    Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    Formulaire cerfa n°13594

    Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

    Services en ligne et formulaires

    . Il existe une . Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine liste des justificatifs à fournir

    votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre pour expliquer rapidement

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au , du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé). 34 14

    Vous devez ensuite :

    • Soit envoyer votre dossier par courrier

    • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

    Services en ligne et formulaires

    Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

    Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 . jours ouvrables

    Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

    • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

    • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

    • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre et quelles sont alors . dossier est recevable les solutions possibles

    Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, peuvent être suspendues. certaines procédures d'exécution (saisies, ...)

    Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au . fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

    Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

    Vous devez remplir ces 2 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • À savoir

    , vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan). Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle

    Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

    Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

     : Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités

    • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).

    • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

    • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

    Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

    • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

    • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs. créancier

    • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

    À savoir

    , vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une , car les 2 dispositifs cohabitent. si vous habitez en Alsace-Moselle procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle

    Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

    En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

    • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes

    • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

    Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

    • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

    • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...

    • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société) caution locative)

    D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

    • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée

    • Dettes alimentaires () pensions alimentaires

    • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

    • Amendes pénales

    Il faut être de , c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère. bonne foi

    Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

    Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un , au , à la , à la mairie, dans votre office HLM ... point conseil budget CCAS Caf

    Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

    Le dossier doit regrouper les documents suivants :

    à remplir et à imprimer Formulaire cerfa n°13594

    . Une est disponible. Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine liste des justificatifs

    votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Lettre signée pour expliquer rapidement

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au , du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé). 34 14

    Le dossier doit regrouper les documents suivants :

    Formulaire cerfa n°13594

    Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

    Services en ligne et formulaires

    . Une est disponible. Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine liste des justificatifs

    votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Lettre signée pour expliquer rapidement

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au , du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé). 34 14

    Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

    Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

    Services en ligne et formulaires

    Attention

    Avant de vous déplacer, vous devez demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local).

    Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

    Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 . jours ouvrables

    Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

    • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

    • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

    • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre et quelles sont alors . dossier est recevable les solutions possibles

    Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, peuvent être suspendues. certaines procédures d'exécution (saisies, ...)

    Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au . fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

    Il faut remplir être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

    À savoir

    , vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan). Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle

    Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

    Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

    Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)

    Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

    • déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)

    • ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)

    • ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

    Si vous habitez en Alsace-Moselle

    Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une , car les 2 dispositifs cohabitent. procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle

    Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

    En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

    • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes

    • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

    Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

    • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

    • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...

    • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société) caution locative)

    D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

    • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée

    • Dettes alimentaires () pensions alimentaires

    • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

    • Amendes pénales

    Il faut être de , c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère. bonne foi

    Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

    Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un , au , à la , à la mairie, dans votre office HLM ... point conseil budget CCAS Caf

    Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

    Le dossier doit regrouper les documents suivants :

    à remplir et à imprimer Formulaire cerfa n°13594

    . Une est disponible. Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine liste des justificatifs

    votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre signée pour expliquer rapidement

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au , du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé). 34 14

    Le dossier doit regrouper les documents suivants :

    Formulaire cerfa n°13594

    Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la banque de France :

    Services en ligne et formulaires

    . Une est disponible. Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine liste des justificatifs

    votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Lettre signée pour expliquer rapidement

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler le , du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé). 34 14

    Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

    Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

    Services en ligne et formulaires

    Attention

    Avant de vous déplacer, vous devez demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local).

    Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

    Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 . jours ouvrables

    Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

    • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

    • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

    • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre et quelles sont alors . dossier est recevable les solutions possibles

    Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, peuvent être suspendues. certaines procédures d'exécution (saisies, ...)

    Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au . fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

    Pour en savoir plus

    Les brèves

    • Informations

    Le portail des associations féchinoises

    Syndicat intercommunal de la région d'Arleux