Guide des droits et démarches

Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.

Toutefois, l'employeur doit respecter les qui s'appliquent dans l'entreprise. dispositions conventionnelles

Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou à des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.

L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période.

L'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

• Soit par , ou convention collective accord collectif d'entreprise accord de branche

• Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du s'il existe un CSE dans l'entreprise. comité social et économique (CSE)

L'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés, le salarié ne commet pas de en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un . faute abandon de poste

Le salarié peut demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter.