Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.
Le don manuel est une forme de . donation
Il consiste à remettre un bien , tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent. de la main à la main
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des . valeurs mobilières
Le don manuel est , vous ne pourrez pas l'annuler. irrévocable
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Attention
Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux. donation d'un bien immobilier
Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un . présent d'usage
Toutefois, les suivantes doivent être remplies : 2 conditions
-
Cadeau reçu pour une (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.) occasion particulière
-
Cadeau d’une . valeur raisonnable
Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :
-
Patrimoine de celui qui offre le cadeau
-
Occasion fêtée
-
Personne à laquelle le cadeau est offert.
Si les conditions sont respectées, vous n'avez . rien à déclarer
Le don manuel est imposable.
L'impôt s'appelle . droits de donation
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes si vous êtes dans l'une des situations suivantes : imposable
-
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
-
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation () règle du rappel fiscal d'une donation antérieure
-
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
-
Le don est constaté dans un acte soumis à . enregistrement
À savoir
Le peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux. donateur
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
La calcul dépend de la date du don :
Le montant taxable est calculé après application de l' auquel vous pouvez avoir droit, notamment avec le donateur. abattement du fait de votre lien de parenté
Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite (appelé ). par celui qui reçoit le don donataire
Celui qui donne (appelé ) peut faire la déclaration uniquement s'il est le de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants : donateur représentant légal
-
Enfant mineur
-
. Majeur protégé
Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de . l'abattement fiscal sur les donations
Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de ). révélation
Vous devez effectuer votre . déclaration de don en ligne
C’est le cas pour les dons suivants :
-
Dons de sommes d’argent, quelle que soit leur date du versement
-
Don manuel de biens tels que bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc.
-
Don d’actions.
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Si, à l’issue de la déclaration, des droits de donation sont dus, vous devez les . payer en ligne
Vous pouvez utiliser la si vous êtes dans l’un des cas suivantes : déclaration papier
-
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
-
Vous n’êtes pas en mesure d’effectuer une déclaration par voie électronique
-
Vous êtes dans l’une des permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour . situations spécifiques acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique
À noter
Si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration et de paiement en ligne, vous risquez une sanction (majoration de du montant des droits dus, avec un minimum de ). 0,2 % 60 €
Vous pouvez déclarer le don de façon spontanée (on parle de par le ) ou à la suite d'une demande des services fiscaux (on parle de , par exemple à la suite d’un contrôle fiscal). révélation donataire révélation subie
La déclaration dépend de la valeur du don :
La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Vous devez impérativement vous connecter à . votre espace personnel
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le . donateur
Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
À noter
Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un , la déclaration dépend de règles particulières. majeur protégé
En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée
Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.
Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Le s'effectue en même temps que la déclaration. paiement des droits de donation
Vous devez effectuer un paiement . en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez de don manuel et de don de sommes d'argent : déclarer le don via le formulaire de déclaration papier
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. double exemplaire
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Le de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. paiement des droits
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.
Vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale. au plus tard un mois après
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Vous devez impérativement vous connecter à . votre espace personnel
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le . donateur
Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
À noter
Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un , la déclaration dépend de règles particulières. majeur protégé
En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée
Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.
Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Le s'effectue en même temps que la déclaration. paiement des droits de donation
Vous devez effectuer un paiement . en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez de don manuel et de don de sommes d'argent : déclarer le don via le formulaire de déclaration papier
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. double exemplaire
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Le de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. paiement des droits
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :
Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits. Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don :
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
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Vous devez impérativement vous connecter à . votre espace personnel
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le . donateur
Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
À noter
Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un , la déclaration dépend de règles particulières. majeur protégé
En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée
Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.
Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Le s'effectue en même temps que la déclaration. paiement des droits de donation
Vous devez effectuer un paiement . en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez de don manuel et de don de sommes d'argent : déclarer le don via le formulaire de déclaration papier
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. double exemplaire
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Le de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. paiement des droits
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du . donateur
Utilisez le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n°14579
Ministère chargé des finances
Adressez le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement : double exemplaire
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
À noter
La révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l'abattement fiscal accordé pour certaines donations (pour certains ou ). dons de sommes d’argent selon le lien avec le donateur
, vous devez les droits. Dans le mois suivant le décès du donateur déclarer le don et payer
Le montant des droits de donation est calculé sur la valeur du don au jour de la déclaration.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne
Services en ligne et formulaires
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Vous devez impérativement vous connecter à . votre espace personnel
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le . donateur
Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
À noter
Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un , la déclaration dépend de règles particulières. majeur protégé
En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée
Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.
Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Le s'effectue en même temps que la déclaration. paiement des droits de donation
Vous devez effectuer un paiement . en ligne
Services en ligne et formulaires
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Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne
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Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez de don manuel et de don de sommes d'argent : déclarer le don via le formulaire de déclaration papier
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. double exemplaire
Où s'informer ?
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Le de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. paiement des droits
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.
Vous devez déclarer le don la révélation à l'administration fiscale. au plus tard un mois après
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne
Services en ligne et formulaires
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Vous devez impérativement vous connecter à . votre espace personnel
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le . donateur
Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
À noter
Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un , la déclaration dépend de règles particulières. majeur protégé
En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée
Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.
Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Le s'effectue en même temps que la déclaration. paiement des droits de donation
Vous devez effectuer un paiement . en ligne
Services en ligne et formulaires
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Vous devez de don manuel et de don de sommes d'argent : déclarer le don via le formulaire de déclaration papier
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser le formulaire en à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. double exemplaire
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Service fiscal en charge de l'enregistrement
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Le de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. paiement des droits
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne si la déclaration de don manuel initiale a également été déposée en ligne (depuis le 1 janvier 2024). er
Vous ne pouvez pas corriger une déclaration de don déposée au format papier.
Pour des dons effectués par un à un même , seule la dernière déclaration en ligne peut être corrigée. donateur donataire
La déclaration rectificative en ligne doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2 année suivant celle de la déclaration initiale. e
Par exemple, si la déclaration de don en ligne est déposée le 15 janvier 2026, vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu’au 31 décembre 2028.
Vous ne pouvez pas modifier certaines informations, notamment les suivantes :
-
Identité (nom, prénom, n° fiscal, etc.)
-
Nature du bien donné.
À savoir
Vous ne pouvez pas augmenter le montant du don. Vous devez effectuer une nouvelle déclaration pour le supplément.
La situation dépend du mode de déclaration du don :
Vous avez effectué une déclaration de don manuel en ligne depuis le 30 juin 2021.
Vous pouvez retrouver la déclaration de don dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr (rubrique Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, puis Je souhaite consulter mes déclarations) :
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A) - Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Obligation de déclaration du don manuel (article 281 E) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances -
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances -
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n°14579
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances -
Je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne
Ministère chargé des finances -
Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances -
FAQ déclaration de don manuel en ligne
Direction générale des finances publiques (DGFiP) -
Un présent d'usage doit-il être déclaré ?
Ministère chargé des finances
