Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Vous pouvez exercer un recours en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). gracieux

Vous pouvez également exercer un à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. recours hiérarchique

Où s'informer ?

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous pouvez également . saisir le Tribunal administratif

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un auprès du consul général ou de l'ambassadeur. recours gracieux

vous pouvez adresser un au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères. recours hiérarchique

Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous pouvez également . saisir le Tribunal administratif

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux