Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
Un agent public qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'absences pour raisons de santé a droit, dans certaines limites, au report de ses congés annuels non pris. Dans la fonction publique hospitalière, d'autres absences peuvent donner droit au report de congés annuels non pris. Nous vous détaillons les règles applicables dans chaque fonction publique.
Les congés annuels sont accordés du 1 janvier au 31 décembre. er
En principe, les congés sont et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, de l'administration employeur. non pris au 31 décembre perdus sauf autorisation exceptionnelle
Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont . automatiquement reportés
Vous bénéficiez d'un report automatique de de congés sur une . 4 semaines période de 15 mois maximum
Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.
S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés. si vous quittez définitivement la fonction publique
Le report est accordé dans les cas suivants :
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
-
Congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle de l'agent contractuel
Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.
Les congés annuels sont accordés du 1 janvier au 31 décembre. er
En principe, les congés sont et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, de l'administration employeur. non pris au 31 décembre perdus sauf autorisation exceptionnelle
Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont . automatiquement reportés
Vous bénéficiez d'un report automatique de de congés sur une . 4 semaines période de 15 mois maximum
Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.
S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés. si vous quittez définitivement la fonction publique
Le report est accordé dans les cas suivants :
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
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Congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle de l'agent contractuel
Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.
Les congés annuels sont accordés du 1 janvier au 31 décembre. er
En principe, les congés sont et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, de l'administration employeur. non pris au 31 décembre perdus sauf autorisation exceptionnelle
Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont . automatiquement reportés
Vous bénéficiez d'un report automatique de de congés sur une . 4 semaines période de 15 mois maximum
Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.
S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés. si vous quittez définitivement la fonction publique
Le report est accordé dans les cas suivants :
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
-
Congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle de l'agent contractuel
Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.
Les congés annuels non pris sont également dans les cas suivants : reportés automatiquement
Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un , ou de , ils sont automatiquement reportés congé de maternité d'adoption paternité sur l'année suivante.
Les congés reportés peuvent être posés jusqu'au 31 décembre de l'année N+1.
Au-delà de cette date, ils sont perdus.
Ainsi, si vous êtes absent sur l'année N, vous bénéficiez du report automatique de vos congés sur l'année N+1.
En revanche, si vous êtes absent sur les années N- 1 et N (par exemple, en congé de maladie puis en congé de maternité), vous bénéficiez sur l'année N+1 du report automatique des seuls congés de l'année N.
Les congés de l'année N-1 sont perdus même s'ils ont fait l'objet d'un report sur l'année N.
Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un , vous bénéficiez du de ces congés en fin de congé parental, quelle qu'en soit sa durée. congé parental report automatique
Textes de référence
- Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
- Circulaire du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité ou d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
- Réponse ministérielle du 10 mars 2020 relative aux congés non pris pour cause de maladie dans la fonction publique
- Conseil d'Etat - n°406009 - 26 avril 2017
