Aide personnalisée au logement (APL)
Vous souhaitez obtenir une financière pour de votre (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l' si vous respectez . L’APL est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) de sécurité sociale. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. aide réduire le montant loyer aide personnalisée au logement (APL) certaines conditions selon votre régime
Attention
L’APL s’applique dans les selon des . départements et régions d’outre-mer conditions particulières
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un . simulateur
Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.
Services en ligne et formulaires
-
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Les conditions diffèrent selon que vous êtes ou : locataire résident en établissement
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
-
Locataire
-
Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
-
Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir ou d'être hébergé chez un . moins de 30 ans accueillant familial
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom. mineur émancipé
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Dans (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL. certains cas d'usufruit
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre . résidence principale
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains . critères de décence et de peuplement
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer. conventionné
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement. certains plafonds foyer
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les . 12 derniers mois
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au de vos parents et que ces derniers payent . foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).
Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées au logement (ou chambre)
Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre . résidence principale
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains . critères de décence et de conditions de peuplement
L’établissement doit être . Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer. conventionné
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement ou chambre. certains plafonds foyer
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
-
Locataire
-
Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
-
Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir ou d'être hébergé chez un . moins de 30 ans accueillant familial
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom. mineur émancipé
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Dans (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL. certains cas d'usufruit
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre . résidence principale
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains . critères de décence et de peuplement
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer. conventionné
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement. certains plafonds foyer
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les . 12 derniers mois
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au de vos parents et que ces derniers payent . foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
La situation diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Votre demande doit être faite directement à partir d’un téléservice : en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez vous créer un compte Caf. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si votre dossier d’APL est complet, le de traitement de votre demande est de (soit environ 1,2 mois). délai moyen 36,5 jours
Le de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre , où vous pouvez voir l’ de votre dossier (en attente, en cours, ou traité). suivi compte en ligne état d’avancement
L'APL est prenant en compte les éléments suivants : calculée en fonction de nombreux barèmes
-
Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
-
Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous vivez en couple
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
-
Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).
À noter
En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1 janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent. er
Tout dépend si vous êtes ou en établissement. locataire résident
L’APL est due à. partir du 1 jour qui suit le mois de votre demande
Le paiement a lieu quant à lui . tous les 5 du mois
Exemple
Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1 versement aura lieu le 5 décembre. er
, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants : Oui
-
Le logement (ou chambre) ne remplit plus les (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés) critères obligatoires de décence et de peuplement
-
Vous ne payez plus votre ou redevance loyer
-
Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.
Les changements doivent être déclarés ou directement auprès de votre Caf. en ligne sur place
À savoir
En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.
Vous devez vous connecter à votre compte Caf avec votre et votre . numéro d'allocataire code confidentiel
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Vous devez de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. remplir un formulaire
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez apporter les documents justifiants votre changement de situation.
En cas de , vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence , mais il peut également être transmis par , directement auprès de votre CAF ou formulé par . refus de votre demande d’APL par courrier électronique courrier papier déposé téléphone
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique . Contacter ma Caf par courriel
Le délai pour contester la décision est de à partir de la rejetant votre demande. 2 mois notification
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande. notification
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande. notification
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande. notification
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande. notification
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal . Réclamation ou autre demande
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande. notification
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un . simulateur
Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.
Services en ligne et formulaires
-
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Les conditions diffèrent selon que vous êtes ou : locataire résident en établissement
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
-
Locataire
-
Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
-
Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir ou d'être hébergé chez un . moins de 30 ans accueillant familial
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom. mineur émancipé
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Dans (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL. certains cas d'usufruit
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre . résidence principale
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains . critères de décence et de peuplement
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer. conventionné
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement. certains plafonds foyer
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les . 12 derniers mois
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au de vos parents et que ces derniers payent . foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées au logement (ou chambre)
Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre . résidence principale
Ce logement doit être situé en France.
Il doit respecter certains . critères de décence et de conditions de peuplement
L’établissement doit être . Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer. conventionné
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement ou chambre. certains plafonds foyer
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
-
Locataire
-
Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
-
Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir ou d'être hébergé chez un . moins de 30 ans accueillant familial
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom. mineur émancipé
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Dans (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL. certains cas d'usufruit
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre . résidence principale
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains . critères de décence et de peuplement
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer. conventionné
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement. certains plafonds foyer
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les . 12 derniers mois
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au de vos parents et que ces derniers payent . foyer fiscal l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
Votre demande peut être faite directement en ou par : ligne courrier
Vous pouvez faire votre demande en ligne à partir d’un téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Tout dépend si vous êtes ou en établissement : locataire résident
Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un : formulaire
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Cerfa n°10840*07
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
-
Relevé d'identité bancaire (Rib)
-
Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.
La est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant . liste complète des documents cette liste
Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n°10400*28
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un : formulaire
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Cerfa n°10840*07
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
-
Relevé d'identité bancaire (Rib)
-
complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement. Attestation de résidence
La est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant . liste complète des documents cette liste
Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n°10400*28
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez vous créer un compte MSA. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la MSA. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de (soit environ de 1 mois à 2 mois). 4 à 8 semaines
Le de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre , où vous pouvez voir l’ de votre dossier (en attente, en cours, ou traité). suivi compte en ligne état d’avancement
L'APL est prenant en compte les éléments suivants : calculée en fonction de nombreux barèmes
-
Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
-
Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous vivez en couple
-
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
-
Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).
À noter
En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1 janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent. er
Tout dépend si vous êtes ou en établissement. locataire résident
L’APL est due à. partir du 1 jour qui suit le mois de votre demande
Le paiement a lieu quant à lui . tous les 5 du mois
Exemple
Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1 versement aura lieu le 5 décembre. er
, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants : Oui
-
Le logement (ou chambre) ne remplit plus les (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés) critères obligatoires de décence et de peuplement
-
Vous ne payez plus votre ou redevance loyer
-
Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre MSA pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.
Les changements doivent être déclarés ou directement auprès de votre MSA. en ligne sur place
À savoir
En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.
Vous devez vous connecter à votre compte MSA avec votre et votre . numéro d'allocataire code confidentiel
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Vous devez de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. remplir un formulaire
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez apporter les documents justifiant votre changement de situation.
En cas de , vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence , mais il peut également être transmis par , directement auprès de votre MSA ou formulé par . refus de votre demande d’APL par courrier électronique courrier papier déposé téléphone
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique . Contacter ma MSA par courriel
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande. notification
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA :
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande. notification
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande. notification
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA :
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande. notification
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande. notification
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal . Réclamation ou autre demande
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande. notification
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une . médiation
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3
Conditions générales d'attribution - Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28
Foyer - Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources - Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant - Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement - Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides - Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits - Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
- Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
Articles 2, 3, 4 et 5 - Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL
Services en ligne et formulaires
-
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n°10842*07
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA Cerfa n°10840*07
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Déclaration de ressources auprès de la MSA Cerfa n°10400*28
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Aide personnalisée au logement - Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires Cerfa n°16019*07
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSAPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration pour le recalcul de l'aide au logement Cerfa n°16018*06
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSAPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement Cerfa n°16021*07
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSAPour vous aider à remplir le formulaire :
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Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois Cerfa n°16023*05
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA -
Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois Cerfa n°16022*04
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA -
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé -
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Aide personnelle au logement (APL)
Ministère chargé du logement -
Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement -
Plafonds de ressources et règles de calcul de l'APL
Legifrance -
Les aides au logement pour les personnes âgées en Ehpad
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Documents à fournir pour une demande d'aide personnelle au logement
Legifrance -
Calcul de l’APL en outre-mer
Legifrance -
Portail mesdroitssociaux.gouv.fr
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
- Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ?
- Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Comment faire si...