Agrément d'une association
L'agrément est accordé et marque la de l' d'une association dans un particulier. Vous souhaitez connaître les que l'association doit remplir pour bénéficier de l’agrément, les à fournir aux autorités administratives, la de l’agrément et s’il peut être ? Nous vous présentons les informations utiles. par l'État reconnaissance engagement domaine conditions documents durée annulé
L'agrément traduit la (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (, , protection animale,...). reconnaissance par l’État défense des consommateurs protection de l'environnement
L’association agréée bénéficie d' variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,... avantages
L'association ou l' doit remplir les suivantes : loi 1901 association d'Alsace-Moselle 3 conditions
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Répondre à un l, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs objet d'intérêt généra
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Présenter un (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes) mode de fonctionnement démocratique
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Respecter des règles de nature à garantir la , c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,... transparence financière
Une ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions. association reconnue d'utilité publique (Arup)
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d' selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...). autres conditions spécifiques
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les suivantes doivent être remplies : 4 conditions
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Être sans discrimination ouvert à tous
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Présenter des au regard du respect des , c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement garanties suffisantes libertés individuelles
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L'action de l'association ne doit de ses . pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif membres
Le fonctionnement de l'association est considéré comme si les conditions suivantes sont remplies : démocratique toutes
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L'assemblée générale se réunit , au moins 1 fois par an régulièrement
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Les de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un à l'assemblée générale et d'un membres à jour droit de participation effective droit de vote
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Les à leur leur sont selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur documents nécessaires information communiqués
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des membres chargés de l'administration ou de la direction est Au moins la moitié élue par l'assemblée générale
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Le régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le sont soumis à l'. renouvellement rapport annuel d'activités approbation de l'assemblée générale
La transparence financière est considérée comme respectée si les conditions suivantes sont remplies : toutes
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Un et des ou, éventuellement, des est établi budget annuel états financiers comptes
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Le , les ou les sont aux membres dans les par ses statuts budget annuel états financiers comptes communiqués délais prévus
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Ces documents sont pour acceptation soumis à l'assemblée générale
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La et la des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées . publicité communication conformément à la réglementation
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
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du dernier exercice clos Rapports d'activités
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survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association Justificatifs de déclaration des changements
L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à . 153 000 €
Le de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants : représentant légal
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Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
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L'association respecte les lois et règlements
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L'association est à jour de ses obligations comptables
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L'association respecte le contrat d'engagement républicain.
D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
Le dossier est à transmettre à l' pour délivrer l'agrément souhaité. administration compétente
L'administration compétente : , , , , ... varie selon l'activité de l'association association de protection de l’environnement association sportive non affiliée à une fédération sportive association à vocation éducative association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire
La demande est à adresser au du département dans lequel l'association a son siège social. préfet
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
La demande est à adresser au du département dans lequel l'association a son siège social. préfet
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
La demande d'agrément national est à transmettre au du . bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire ministère chargé de l'éducation nationale
Où s'informer ?
La demande d'agrément national est à transmettre à la au . direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ministère en charge de la jeunesse
La demande est à transmettre à la .
Cet agrément permet de représenter officiellement les consommateurs.
La demande d’agrément est à transmettre au . national ministère chargé de la santé
Où s'informer ?
La demande d’agrément est à transmettre à l’. régional agence régionale de santé (ARS)
Où s'informer ?
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Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
Cet agrément est nécessaire pour siéger dans les différentes instances de représentation des usagers.
La décision d'agrément est prise par l'. Celle-ci dépend de l'agrément demandé. autorité administrative compétente
Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de . 5 ans
L'agrément est . Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande. renouvelable
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une n'est . On parle d'. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément. condition nécessaire à son attribution plus remplie abrogation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
- Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Articles 15 à 21
Services en ligne et formulaires
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Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A Cerfa n°12623*02
Ministère chargé de la santéServices en ligne et formulaires
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Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis Cerfa n°14161*01
Ministère chargé de la santéServices en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
-
Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement -
Les associations agréées par l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation -
L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
Ministère chargé de la vie associative -
Agrément des associations sportives
Ministère chargé de la vie associative
