Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par décret (ou , ou que vous faites une . naturalisation réintégration dans la nationalité française) déclaration de nationalité française par mariage
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française au moins égale au du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). à l'oral et à l'écrit niveau B1
Le CECRL est un . classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère
Vous devez fournir . un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
-
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
-
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CECRL
-
Attestation de réussite du délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International. L'attestation dématérialisée doit être imprimée. test de connaissance du français (TCF)
-
Attestation de réussite du délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France. L'attestation dématérialisée doit être imprimée. test d'évaluation du français (TEF)
À noter
Les attestations délivrées par l' ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique). Ofii
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes : dans l'une des 3 situations suivantes
Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie
Vous devez fournir une d'un , délivrée au vu d'un : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu. attestation de comparabilité centre Enic-Naric diplôme obtenu à la fin d'études suivies en français dans l'un des pays suivants
L'attestation de comparabilité délivrée par un certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au de la . centre Enic-Naric niveau 3 nomenclature nationale des niveaux de formation
Les attestations suivantes sont acceptées :
-
Attestation de comparabilité délivrée par le . La demande de l'attestation . centre Enic-Naric France se fait en ligne sur le site du centre
-
Attestation de comparabilité délivrée par les . L'attestation doit être traduite en français par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . autres centres Enic-Naric traducteur agréé pays européen
Vous devez fournir un qui atteste : certificat médical
-
Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais . Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française. en aménageant les épreuves
-
Soit que votre état de santé . rend impossible toute évaluation linguistique
À noter
Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
Vous êtes dispensé de la production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant votre connaissance de la langue française : si vous remplissez les 3 conditions suivantes
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Vous êtes réfugié politique ou apatride
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Vous êtes âgé de plus de 70 ans
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Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un valide. titre de séjour
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française au moins égale au du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). à l'oral et à l'écrit niveau B1
Le CECRL est un . classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère
Vous devez fournir . un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
-
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
-
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CECRL
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Attestation de réussite du délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International. L'attestation dématérialisée doit être imprimée. test de connaissance du français (TCF)
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Attestation de réussite du délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France. L'attestation dématérialisée doit être imprimée. test d'évaluation du français (TEF)
À noter
Les attestations délivrées par l' ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique). Ofii
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes : dans l'une des 2 situations suivantes
Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie
Vous devez fournir une d'un , délivrée au vu d'un : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu. attestation de comparabilité centre Enic-Naric diplôme obtenu à la fin d'études suivies en français dans l'un des pays suivants
L'attestation de comparabilité délivrée par un certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au de la . centre Enic-Naric niveau 3 nomenclature nationale des niveaux de formation
Les attestations suivantes sont acceptées :
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Attestation de comparabilité délivrée par le . La demande de l'attestation . centre Enic-Naric France se fait en ligne sur le site du centre
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Attestation de comparabilité délivrée par les . L'attestation doit être traduite en français par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . autres centres Enic-Naric traducteur agréé pays européen
Vous devez fournir un qui atteste : certificat médical
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Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais . Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française. en aménageant les épreuves
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Soit que votre état de santé . rend impossible toute évaluation linguistique
À noter
Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2) - Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (articles 21-24 et 21-24-1) - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 relatif à l'attestation de comparabilité du diplôme mentionnant le niveau de formation et le suivi des études en français
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des États dont certains diplômes peuvent dispenser de produire un diplôme français ou une attestation linguistique
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical relatif à la dispense de l'évaluation linguistique du français
Services en ligne et formulaires
-
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
France éducation internationalPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
France éducation international -
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Pour en savoir plus
-
Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l'éducation -
Site du réseau international Enic-Naric
Union européenne -
Le centre Enic-Naric
France éducation international -
Nationalité française - Certificat médical relatif à l'évaluation linguistique
Ministère chargé de l'intérieur
