Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

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  4. Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

Certaines et peuvent connaître le de votre permis de conduire . autorités personnes individuellement désignées et habilitées solde de points via un accès au SNPC

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, Agent d'administration centrale chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire

  • de l'Agence nationale des titres sécurisés () Agent ANTS

  • Autorité judiciaire

  • pour contre les décisions de retrait de points du permis de conduire Magistrat administratif l'instruction des recours

  • dans le cadre de ou d'une Officier de police judiciaire l'exécution d'une enquête de flagrance

  • Préfet

  • placé , chargé de et de la Agent sous l'autorité du préfet l'inscription au permis réglementation du permis de conduire

  • Fonctionnaire de nationale et militaire de nationale, pour les police gendarmerie contrôles routiers

  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier

À savoir

Vous-même avez accès au solde de vos points via le Vous pouvez aussi téléservice demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture.

Certaines et ont accès aux informations du concernant de votre permis. autorités personnes individuellement désignées et habilitées SNPC l'existence, la catégorie et la validité

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

  • , ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une Officier de police judiciaire enquête préliminaire

  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines au code la route

  • Agent d'un organisme chargé de la ou de la de certains véhicules routiers carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique carte de qualification de conducteur

  • Agent d'une , pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur entreprise de transport public routier

  • Autorité d'un pour , conformément aux accords internationaux en vigueur pays de de l'Union Européenne l'authentification du permis de conduire

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet , s'il est , et quelles vous avez : si vous avez le permis valide catégories

  • , pour les et pour les Administration civile ou militaire personnes employées comme chauffeur candidats à l'emploi de chauffeur

  • , pour ayant souscrit un Entreprise d'assurance leurs assurés contrat d'assurance automobile

À savoir

Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire () via le . Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet. relevé d'information restreint

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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