Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

Il s'agit d'une ou d'un . simple erreur de forme oubli

Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession

Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un entre les 2 d'un enfant. double tiret noms de famille

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

Exemple

Le double nom Jérémy devient, après correction : ). DUBOIS -- DURAND DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND

La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

À noter

Si est contenue dans , vous devez obtenir la . Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres . l'erreur matérielle votre acte de naissance d'abord correction de cet acte actes de l'état civil

Vous devez joindre les suivants : documents

  • des datant de Copie(s) intégrale(s) actes de l'état civil à rectifier moins de 3 mois

  • d'un ou Copie intégrale acte sans erreur copie de tout document justifiant la rectification

    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • de votre . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. Copie pièce d'identité

En fonction de votre situation, des vous seront demandés. documents complémentaires

Vous devez vous adresser à la . mairie où l'acte a été fait

Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au près le , (Service du parquet civil). procureur de la République tribunal judiciaire de Nantes

Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au près le procureur de la République tribunal judiciaire de Paris.

Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

Suivant les cas, votre demande est traitée par ou le . l'officier de l'état civil procureur de la République

Dans tous les cas, vous êtes de la décision. informé par courrier

Il s'agit qui concerne une de l'acte de l'état civil et qui . d'une erreur ou d'un oubli information essentielle nécessite l'appréciation du juge

Exemple

  • Erreur de filiation

  • Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son . acte de naissance

La demande se fait sur papier libre.

Vous devez joindre les suivants : documents

  • ) des datant de Copie(s) intégrale(s actes de l'état civil à rectifier moins de 3 mois

  • de ou de et Copie intégrale tout acte de l’état civil copie tout document justifiant l’existence d’une erreur permettant sa rectification.

    Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.

  • de votre . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. Copie pièce d'identité

En fonction de votre situation, pourront vous être demandés. des documents complémentaires

Vous devez vous adresser au de votre ou du . tribunal judiciaire domicile lieu où l'acte a été fait

Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête

Où s'informer ?

Vous devez devez vous adresser au . tribunal judiciaire de Paris

Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête

Vous devez vous adresser au . tribunal judiciaire de Nantes

Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête

Vous êtes de la décision. informé par courrier

Où s'informer ?

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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