Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?Modification ou rectification de l'état civilRectifier un acte d'état civilLa procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle. Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielleL’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli . Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession. Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matériellePréparez les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés. À noterSi l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance , vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte . Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil . Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielleLa démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger . Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi. Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s'informer ?Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (Service du parquet civil). Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s'informer ?Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s'informer ?Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielleVotre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République . Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision. Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur substantielleL’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge . Exemples : erreur de filiation , erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance ). Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantiellePréparez les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés. Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielleLa démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger. La démarche varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger : Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou au tribunal judiciaire du lieu où l'acte a été établi . Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s'informer ?
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris . Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s'informer ?Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes . Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s'informer ?Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris. Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier. Où s'informer ?Suivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielleVous êtes informé par courrier de la décision. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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