Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

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  4. Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise. exonération temporaire de cotisations sociales auto-entrepreneurs

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs . à créer ou reprendre une entreprise

Le créateur ou repreneur bénéfice d’un égal à du taux normal de cotisations sociales. taux minoré de cotisations sociales 50 %

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie . selon la nature de l'activité exercée

Exemple

Un électricien est soumis au taux de cotisations sociales applicable aux activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC). Ce taux est égal (au lieu de applicable à ce secteur pour un créateur d’entreprise qui ne bénéficie pas de l’Acre). 10,60 % 21,2 %

Cette exonération s’applique suivant la (ou ) de l'entreprise. jusqu'à la fin du 3 trimestre civil date de début d'activité déclarée immatriculation

C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales.

Attention

, le taux minoré sera porté de à des taux habituels de cotisations sociales. L’exonération de cotisations sociales sera donc de au lieu de . À compter du 1ᵉʳ juillet 2026 50 % 75 % 25 % 50 %

Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. en début de trimestre civil

Exemple

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à de son chiffre d'affaires. 12,3 %

Il démarre son activité le . 3 juin 2026

En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de et ce, . 50 % jusqu'au 31 mars 2027

Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de . Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois d'avril), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2027) mais pendant 12 mois. 10 mois seulement

L'Acre avec les 2 dispositifs suivants : ne doit pas être confondue

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans : l'une des situations suivantes

Vous devez être en et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise). début d'activité 3 années précédentes

L'obtention de l'Acre n'est . pas automatique

Pour la demande d'Acre, les démarches suivantes doivent être effectuées :

  • Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises

  • Télécharger le justificatif de création d'activité qui est nécessaire pour demander l'Acre

  • Remplir le et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l' accompagné des : formulaire de demande d'Acre espace messagerie de l'Urssaf documents suivants

    • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités des entreprises)

    • Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).

    • Documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre

    Critères pour bénéficier de l'exonération Acre

    Documents justificatifs à fournir

    Demandeur d'emploi indemnisé

    Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement

    Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

    Historique de l'inscription à France Travail

    Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

    Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

    Jeune de 18 à 25 ans révolus

    Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit

    Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

    • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

    • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

    Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

    Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

    Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

    Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

    Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV

    Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)

    Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+

    Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

    Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

    À savoir

    L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour . réaliser la demande d'Acre étape par étape

    L'Urssaf statue sur la demande d'exonérations de cotisations sociales dans un délai de . En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme . 30 jours accordée

    Attention

    Les demandes d'Acre effectuées à partir du 1 juillet 2026 devront être déposées dans les qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. er 60 jours

    Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.).

    L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs . à créer ou reprendre une entreprise

    Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une . exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois

    À noter

    L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

    L'Acre avec les 2 dispositifs suivants : ne doit pas être confondue

    Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

    • : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir. Soit à titre indépendant conjoints collaborateurs

    • (/, /, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez : Soit sous la forme d'une société SARL EURL SAS SASU l'une des conditions suivantes

      • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos et descendants, plus de du capital, dont au moins à titre personnel. ascendants 50 % 35 %

      • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins du capital, dont au moins à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de du capital. 1/3 25 % 50 %

      • Vous détenez avec les autres demandeurs plus de du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10 de la part détenue par le principal associé. 50 % e

    La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré. 2 ans

    Attention

    Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des (au titre d'une activité antérieure). 3 années précédentes

    Le montant de l’exonération du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : dépend du revenu annuel

    • Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à , le montant de l’exonération est fixé à de ces cotisations 75 % 36 045 € 25 %

    • Si le revenu professionnel est compris entre et du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre et , l’exonération est 75 % 100 % 36 045 € 48 060 € dégressive

    • Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit l'exonération n’est . 48 060 € pas applicable

    À noter

    Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération). trimestres pour la retraite

    Le créateur ou le repreneur doit faire une . demande d’exonération auprès de l’Urssaf

    La demande d'Acre doit être effectuée dans les qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. 60 jours

    Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :

    Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

    Le créateur ou le repreneur doit faire une . demande d’exonération auprès de l’Urssaf

    Les démarches suivantes doivent être effectuées :

  • Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises

  • Préparer le dossier de demande d’Acre :

    • Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

    • Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).

  • Remplir le (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » formulaire travailleur indépendant

    Puis le transmettre immédiatement à l'. Urssaf

    • À savoir

    L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour . réaliser la demande d'Acre étape par étape

    Dirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.

    Le créateur ou le repreneur doit faire une . demande d’exonération auprès de l’Urssaf

    Les démarches suivantes doivent être effectuées :

  • Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises

  • Préparer le dossier de demande d’Acre :

    • Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

    • Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).

  • Remplir le  : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » formulaire mandataire social

    Puis le transmettre immédiatement à l'. Urssaf

    • À savoir

    L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour . réaliser la demande d'Acre étape par étape

    À noter

    Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L'Acre était obtenue dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes. automatiquement

    Documents justificatifs à joindre à la demande d'Acre

    Critères pour bénéficier de l'exonération Acre

    Documents justificatifs à fournir

    Demandeur d'emploi indemnisé

    Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement

    Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

    Historique de l'inscription à France Travail

    Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

    Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

    Jeune de 18 à 25 ans révolus

    Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit

    Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

    • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

    • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

    Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

    Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

    Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

    Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

    Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV

    Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)

    Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+

    Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

    Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

    Et aussi sur service-public.fr

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