Guide des droits et démarches

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l’association doit respecter conditions suivantes : les 2

• Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

• Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de l’ARUP à long terme.

La demande est à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur, via la téléprocédure dédiée : obligatoirement par voie électronique

La demande doit être accompagnée des . Un accusé de réception est transmis par voie électronique. documents requis

Le Ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où se trouve le siège de l’association et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le Ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département. par décret

La modification des statuts permet à une ARUP de tenir compte des évolutions intervenues dans son fonctionnement et de se doter de statuts garantissant son bon fonctionnement à long terme.

Une ARUP doit informer le ministère de l’Intérieur de toute modification de son siège social.

La déclaration du changement de siège social est effectuée via la téléprocédure suivante : en ligne

L’association doit notamment déclarer :

• les changements dans son administration, en particulier la désignation de nouveaux dirigeants

• l’ouverture ou la fermeture d’établissements

• les modifications de la composition de l’association lorsqu’il s’agit d’une union ou d’une fédération

• les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Dans ce dernier cas, le mandat signé par une personne chargée de l’administration de l’association doit être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est réalisée par les dirigeants nouvellement nommés.

Les ARUP doivent respecter des obligations de transparence en transmettant certains documents au préfet du département de leur siège social.

Les documents à transmettre sont les suivants :

• Comptes annuels

• Rapport du commissaire aux comptes

• Rapport d’activité.

Ces documents doivent être transmis . dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice financier

La transmission s’effectue , au moyen du téléservice suivant : par voie électronique

L’association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au lorsqu’elle bénéficie de plus de de dons ou de subventions par an. JOAFE 153 000 €

Les ARUP peuvent être soumises, selon leurs statuts, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet du département de leur siège social pour certaines opérations qui pourraient modifier ou engager leur patrimoine, pour le présent ou l’avenir.

Les opérations telles qu’un emprunt ou une vente ou de bien sont notamment concernées. aliénation

La demande d’autorisation est effectuée au moyen du téléservice suivant : par voie électronique

La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents justificatifs requis selon la nature de l’opération :

Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Ces opérations doivent toutefois être déclarées en préfecture.

En pratique :

• pour un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession

• pour une donation, la déclaration doit être faite par l’association, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la préfecture du département du siège social.

Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

• Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

• Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux

• Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État

• Associations d'enseignement supérieur

• Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

• Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique

• Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique

• Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

La demande de dissolution doit se faire par voie électronique :

La demande doit être accompagnée d'un . ensemble de documents

Une association peut renoncer à sa reconnaissance sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.

Cette renonciation doit être approuvée par une qui vote une délibération en ce sens. assemblée générale extraordinaire

La demande est adressée par voie électronique au , accompagnée des pour la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique. Ministre de l’intérieur documents justificatifs requis

Le Ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.

Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret du décret de reconnaissance d'utilité publique. d'abrogation

À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.

Oui, le retrait du statut intervient lorsqu’une association ne remplit plus les critères ayant justifié la reconnaissance initiale ou ne respecte plus les obligations légales et statutaires.

Le retrait peut être prononcé pour l’une des raisons suivantes :

• Cessation des activités d’intérêt général

• Dysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière,...)

• Perte de la capacité à atteindre le but initial de l’association

• Agissements contraires à l’ordre public ou à la loi.

Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique est prononcé par décret en Conseil d'État, de la même manière que pour l'attribution initiale du statut. Ce retrait peut intervenir à l’initiative de l’administration (notamment sur proposition du ministère de tutelle), ou après une enquête administrative qui révèlerait des manquements.