Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition). ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026. La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées. Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027. Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. ExempleLe délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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