Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an.

Si vous ne pouvez (en l'absence de faute) et que , vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. pas engager un divorce pour faute votre époux refuse de divorcer

Ce divorce et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation. ne nécessite pas l'accord des 2 époux

Vous devez juste prouver que la . vie commune a cessé depuis au moins 1 an

La se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par ou par conjointe. procédure de divorce assignation requête

Si vous êtes au divorce . l'époux demandeur vous devez prendre un avocat

Si vous êtes au divorce, si vous souhaitez être représenté dans la procédure. l'époux défendeur vous devez également prendre un avocat

Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.

Vous ne devez plus vivre avec votre époux . depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce

Si de divorce dans votre demande initiale, . Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande. vous n'avez pas indiqué ce motif le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

À savoir

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Vous devez prouver que . par tous moyens la vie commune a cessé

Votre séparation doit être . Vous ne devez avec votre époux. matérielle plus vivre ensemble

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de , des ... commissaire de justice attestations de témoins

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

L'époux qui souhaite nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même. évoquer le non-respect du délai d'un 1 an

À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

pour altération définitive du lien conjugal L'époux à un divorce peut demander des .

Il peut le faire uniquement de son époux. s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur . en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une . passerelle

Si pour une procédure de , ou une procédure de . vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer

Si votre , vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous en invoquant les fautes de votre époux. époux forme une demande en pouvez également demander le divorce pour faute

À savoir

si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le coût varie en fonction des . honoraires de votre avocat

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Les de l'instance sont à la charge de, sauf si le juge en décide autrement. dépens l'époux qui a pris l'initiative de la procédure

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). partager les biens

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de  de . publicité foncière 1,10 %

À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à, le droit de partage est fixé forfaitairement à . 5 000 € 125 €

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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