Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.

La décision ou la convention parentale peut le prévoir.

Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.

Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?

La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est . C'est-à-dire qu'il est pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus qu'il gère cet argent lui-même. indépendant, mais pas autonome financièrement parti du foyer familial pratique

Exemple

un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.

Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une . volonté de diminuer les ressources du parent

À savoir

un peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents. mineur émancipé

Qui peut faire la demande ?

L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée entre les mains de leur enfant majeur. en tout ou partie

Comment faire la demande ?

entre les parents, une peut être établie par écrit. En cas d'accord convention

Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner la même à cette convention, il est nécessaire de la faire r par un validité qu’un jugement homologue Jaf

, le du tribunal judiciaire peut être saisi. En cas de désaccord Jaf

Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.

Où s'informer ?

La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

À savoir

en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le . En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant. recouvrement

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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