Guide des droits et démarches

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont . Un , de ou de demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. En principe valables quelle que soit leur date de délivrance acte de naissance mariage décès

Cependant, pour les , une ancienneté : démarches suivantes ne peut pas être dépassée

Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
Mariage : la date de l'acte est de si le service qui délivre l'acte est ( si le service qui délivre l'acte est ). Mais il n'y a si le système du pays . 3 mois maximum français 6 mois maximum étranger pas de condition de délai ne prévoit pas la mise à jour des actes
Pacs : la date de l'acte est de si le service qui délivre l'acte est ( si le service qui délivre l'acte est ). 3 mois maximum français 6 mois maximum étranger

Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, , il est possible que les vous demandent de leur fournir un pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s (la condition de non remariage étant obligatoire). en pratique caisses de retraite acte récent