Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

La pension alimentaire doit être versée tant que votre . C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. fixée dans une décision ou une convention parentale enfant majeur n'est pas autonome financièrement

L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.

À savoir

Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un ou en et qu'il n'a pour se prendre en charge. majeur protégé situation de handicap pas suffisamment de revenus

Vous devez verser la pension alimentaire . au parent

Pour verser la pension alimentaire , la décision de justice doit le prévoir.

Exemple

Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.

Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.

Dans ce cas, un document écrit peut mentionner et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents. votre accord

, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le du tribunal judiciaire. En cas de désaccord Jaf

Où s'informer ?

Cette procédure peut être engagée par le parent ou le parent si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux. débiteur créancier

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le peut être demandé par l'autre parent. recouvrement forcé

Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant constitue un . au moins 2 mois délit d'abandon de famille

Ce est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende. délit 15 000 €

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut . Il peut aussi adresser une lettre au du tribunal dont dépend le domicile du parent . porter plainte procureur de la République débiteur

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux