Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le . dépôt du dossier de surendettement
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux . obligations alimentaires
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du ), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. dépôt de son dossier de surendettement
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
-
(des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un ) Saisie-attribution créancier
-
(les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente) Saisie-vente
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
-
Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
-
Saisie immobilière . lorsqu'une date d'adjudication est fixée
Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.
Attention
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa . créance
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
-
Approbation du plan conventionnel de redressement
-
Décision de mesures imposées
-
Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
-
Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
-
Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
-
Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
-
Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
il est possible également sous certaines conditions de . suspendre la procédure d'expulsion
La suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux et à certaines dettes locatives. décision de recevabilité du dossier de surendettement obligations alimentaires
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(des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un ) Saisie-attribution créancier
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(les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente) Saisie-vente
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
-
Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
-
Saisie immobilière . lorsqu'une date d'adjudication est fixée
Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.
Attention
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa . créance
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
-
Approbation du plan conventionnel de redressement
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Décision de mesures imposées
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Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
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Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
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Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
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Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
il est possible également sous certaines conditions de . suspendre la procédure d'expulsion
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point conseil budget (PCB)
Banque de France -
Point-justice
Ministère chargé de la justice - Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisir la commission de surendettement - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies - Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions - Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences - Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire