Guide des droits et démarches

Si le véhicule a été acheté dans un pays de, vous devez. l’Union européenne obtenir un quitus fiscal

Si le véhicule a été acheté dans un pays hors, vous devez auprès d'un . Vous recevez alors un certificat de dédouanement 846-A. Union européenne régler les droits de douane et les taxes bureau de douane

Vous devez en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : effectuer la demande d'immatriculation sur internet

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application , soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un. France Connect France identité

Un (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est . Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. dispositif de copie numérique nécessaire

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une . maison France Services

Vous pouvez également vous adresser à un qui pourra faire la démarche pour vous. . professionnel de l'automobile habilité Vous devrez payer des frais de service

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. certifier sur l'honneur attestation d'assurance et permis de conduire

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

• Numéro de dossier

• de votre demande Accusé d'enregistrement

• , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• en cours de validité Pièce d'identité

• de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation) Justificatif de domicile

• Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

• : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ; pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principal Cas des copropriétaires

• Facture établie par le vendeur

• Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)

• Si le véhicule est importé hors Union européenne : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 A

• Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule

  • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

  • attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal

  • procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Ou Dreal

• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, signé et de la personne pour qui vous effectuez la démarche. mandat pièce d'identité

Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un  : simulateur

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant du certificat d’immatriculation

Vous avez pour faire la démarche. 1 mois

Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à (en général, amende forfaitaire de ). 750 € 135 €

Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.