Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Vous touchez une de l'autre parent pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une ? Vous recevez une aide appelée de la part d'un ou d'un  ? pension alimentaire prestation compensatoire obligation alimentaire ascendant descendant

Si la personne qui vous doit cette pension alimentaire ne vous la verse pas et vit à l'étranger, vous pouvez engager une . procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger

Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Étape n°1

Vous devez par courrier ou par mail au . faire parvenir votre bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger

En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.

Étape n°2

Après réception de votre dossier, dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire. le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État

Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez pour abandon de famille. porter plainte

En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due. d'aide juridictionnelle

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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