Guide des droits et démarches

L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.

Elle est versée par les services du département.

Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?

Vous devez respecter 4 conditions :

Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire.

Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal :

Vous devez fournir les justificatifs suivants :

• Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors , et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité UE EEE

• Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

• Relevé d'identité bancaire (Rib)

• Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)

Les services du département ont de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. 10 jours pour accuser réception

(modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de . Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social 1 040,16 €

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

Il y a plusieurs étapes :

L'Apa vous est versée de la façon suivante :

• La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le 1 versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits. ^er

• La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.

• La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de . Cesu préfinancé

Des exceptions sont possibles :

• Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.

• Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins  : l'un des cas suivants

• Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la , dans le mois qui suit la d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire . famille d'accueil qui vous héberge notification cerfa n°10544

• Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande

• Si vous ne payez pas votre participation

• Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral

• Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 jour d'hospitalisation. ^e

Mais vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la de la décision que vous contestez. recours administratif préalable obligatoire notification

Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. notification

Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du . recours administratif préalable obligatoire

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un . pourvoi devant le Conseil d'État

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser.

Ce remboursement se fait de la façon suivante :

• Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à maximum du montant mensuel de l'allocation) 20 %

• Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à ne vous est pas réclamé. 36,06 €

Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un , d'un , ou d'un bénéficiaire de . légataire donataire contrat d'assurance-vie

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.

Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

• Soit de votre situation personnelle ou financière

• Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande peut être faite :

• Soit par vous-même

• Soit par votre représentant légal

• Soit par un proche aidant

Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Si la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision :

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la de la décision que vous contestez. recours administratif préalable obligatoire notification

Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. notification

Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du . recours administratif préalable obligatoire

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un . pourvoi devant le Conseil d'État

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la de la décision que vous contestez. recours administratif préalable obligatoire notification

Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. notification

Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du . recours administratif préalable obligatoire

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un . pourvoi devant le Conseil d'État