Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Cerfa 11417
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du d'imposition. régime simplifié
Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «» Déclarer et payer la TVA
Attention
Ce formulaire n’est accessible qu’à titre . indicatif
Les démarches concernant la plupart des impôts professionnels sont. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt. obligatoirement effectuées en ligne
Plus d’informations sont disponibles sur la page «» Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Ministère chargé des finances
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