Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

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Cerfa 12807*08

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant bénéficier de subvention pour travaux. pas

Télécharger le formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire

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    Formule complete :

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