Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire) (Formulaire 14039*06)

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Cerfa 14039*06

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.

Télécharger le formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour une convention avec travaux : loyer social, très social, intermédiaire

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