Guide des droits et démarches

Le congé de conversion prévoit des du salarié dont le licenciement économique est envisagé. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes : actions destinées à favoriser le reclassement

• Soutien d'une structure d'aide au reclassement

• Bilan d'évaluation

• Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Suppression envisagée de son emploi

• Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État

• Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

L'employeur fixe la durée du congé.

Le congé a une durée . minimum de 4 mois

Elle correspond au minimum à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé. 65 %

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit si l'entreprise applique les 35 heures). 10,22 € 1 549,58 €

Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est . Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période. suspendu

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour . motif économique