Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

, un particulier payer le service fourni par un (ou micro-entrepreneur) avec le . Oui peut auto-entrepreneur chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé

que l'auto-entrepreneur effectue au du particulier toutefois le secteur des . L'auto-entrepreneur devra avoir effectué une . L'activité domicile doit concerner préalablement déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d'activités

Les activités des services à la personne sont les suivantes : principalement

  • d'enfants, soutien scolaire ou à domicile, des enfants dans leurs déplacements Garde cours accompagnement

  • aux personnes ou à leur domicile Assistance âgées handicapées

  • aux personnes ayant besoin d'une personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à Assistance aide domicile

  • aux personnes à domicile concernant les tâches ou . Services leur ménagères familiales

Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la ou seulement de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur. Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces ), par virement ou chèque bancaire. totalité une partie (dans la limite de

À noter

Les sommes versées à l'auto-entrepreneur peuvent permettre au particulier de bénéficier, sous conditions, d'un . prestataire crédit d'impôt

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux