Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une ne peut plus être poursuivi. infraction

La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des qui engagent votre . délits responsabilité pénale

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription des infractions est de . 6 ans

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

Exemple

Pour des travaux achevés en avril 2018, votre peut être engagée jusqu'en avril 2024. responsabilité pénale

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre , dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction. responsabilité civile

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