Guide des droits et démarches

Elle est de TFPB pendant , à partir du 1 janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). exonérée 2 ans ^er

Vous devez au centre des impôts du lieu de situation de la construction . déposer une déclaration au plus tard 90 jours après la fin des travaux

La déclaration dépend de la construction concernée :

• ou nouvelle dépendance d’habitation Maison individuelle

• . Appartement

Elle est de TFPB pendant , à partir du 1 janvier de l'année qui suit la fin des travaux. partiellement exonérée 2 ans ^er

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Dans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une de la TFPB pour un qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. L’exonération peut être accordée pour à de la taxe foncière. exonération de 3 ans logement ancien 50 100 %

À compter du 1 janvier 2025, l’exonération concerne les au 1 janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable. ^er logements achevés depuis plus de 10 ans ^er

Pour savoir si votre commune accorde une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie, vous pouvez utiliser un simulateur :

Vous pouvez bénéficier de l’exonération de taxe foncière si les conditions suivantes sont remplies :

• Les travaux réalisés dans le logement sont des dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un (les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte) taux réduit de TVA

• Le montant total des dépenses payées par le propriétaire dépasse pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou sur les 3 années qui la précèdent). 10 000 € 15 000 €

L’exonération s’applique à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux. À la fin des 3 ans, cette exonération ne peut pas être renouvelée pendant les 10 ans qui suivent. pendant 3 ans

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement. déclaration

La déclaration, avec copie des justificatifs de vos dépenses, est à déposer de la 1 année pour laquelle l'exonération est applicable. avant le 1 janvier ^re

Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une de la TFPB pour un atteignant un . L’exonération peut être accordée pour à de la taxe foncière. exonération logement neuf niveau élevé de performance énergétique 50 100 %

L'exonération s'applique à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction. pendant 5 ans

L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune. EPCI

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement. déclaration

Vous devez joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale.

Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe à partir de l'année suivant son achèvement. pendant 15 ans

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

Un logement classé en meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) bénéficier d'une exonération de taxe foncière. peut

L'exonération de TFPB ne s'applique pas à la . taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :

L'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. La commune ou l' doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. Vérifiez auprès de la mairie de votre commune. EPCI

Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire adresse une déclaration et les justificatifs pour une application l'année suivante. jusqu’au 31 décembre de chaque année

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :

Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB si conditions suivantes sont réunies : les 2

• Vous avez acquis puis amélioré un logement, , en recevant une subvention financière de l’ en vue de sa location Anah

• Ce logement est situé dans une . ZFRR

Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :

L’exonération est de à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Mais l’exonération cesse définitivement si le logement n’est plus loué pendant une période continue d’au moins 12 mois. 15 ans

L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune. EPCI

Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire doit adresser une et les justificatifs au centre des impôts du lieu de situation du logement. déclaration

Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez exceptionnellement obtenir un de la taxe foncière. dégrèvement

Vous devez remplir les suivantes : 3 conditions

• Vacance indépendante de votre volonté

• Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

• Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément.

Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement. déposer une réclamation

Le dégrèvement est accordé à partir du 1 jour du mois suivant celui du début de la vacance. ^er

Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la . taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Une exonération variable (de à selon les cas) s'appliquer pour un logement qui est dans l'un des cas suivants : 15 50 % peut

• En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

• Proche d'une installation Seveso

• Affecté par un plan de prévention des risques miniers

L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune. EPCI

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.

Vous devez déposer une avec vos justificatifs pour l'année suivante. déclaration avant le 1 janvier

Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est . exonéré

C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

L'exonération est applicable à compter du 1 janvier de l'année suivant celle où le bâtiment a été affecté à un usage agricole. Le bâtiment peut être exploité par une autre personne que le propriétaire. ^er

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une avant le 1 janvier pour l'année suivante. déclaration à déposer ^er

L’installation peut être exonérée de TFPB si la production est issue à plus de de matières provenant d'exploitations agricoles. 50 %

Pour connaitre les conditions d’exonération, vérifiez auprès du centre des impôts du lieu de situation de l’installation.

Dans certaines communes, un local à usage de bureau transformé en logement bénéficier d'une exonération de la taxe foncière à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux. peut pendant 5 ans

L’exonération résulte d’une délibération de la commune ou de l’. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie. EPCI

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.

Vous devez déposer une avec vos justificatifs de la première année d’application de l’exonération. déclaration avant le 1 janvier

Vous devez lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante. faire une déclaration

Utilisez le formulaire suivant :

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété . dans les 90 jours suivant la fin des travaux