Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Lorsqu'un couple prend un ou un et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la . crédit à la consommation crédit immobilier garantie co-emprunteur

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la . garantie co-emprunteur

Mais le couple peut obtenir l'annulation de la de l'une des façons suivantes : garantie co-emprunteur

  • Soit en (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs. remboursant par anticipation le crédit

  • Soit en demandant à la banque . , l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant. la désolidarisation d'un des co-emprunteurs Si la banque accepte

  • Soit en demandant à la banque . Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (, caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. , le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire. d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs hypothèque Si la banque accepte

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux