Guide des droits et démarches

Les biens concernés sont les suivants :

• Biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux

• Cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

Les cadeaux doivent être et non pour un usage commercial ou autre usage non domestique. destinés aux futurs époux

Vous êtes exonéré si vous remplissez les  : conditions suivantes

• Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis minimum 1 an

• Vous faites venir vos biens en France dans les la date de votre mariage et au plus tard sa célébration 2 mois avant 4 mois après

• Vous vous engagez à ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France ne pas vendre ou louer

• Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €

• Les biens déménagés doivent être avec votre épouse ou époux. mis en commun

L’importation peut se faire en plusieurs lots, mais dans ce cas l’inventaire remis . lors du 1 transfert doit comporter l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée

Certains biens ne bénéficient pas de la . franchise douanière

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

• Alcool

• Tabac

• Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

• Biens non destinés à l’habitation commune.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux normaux d'un . besoins étudiant

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une . chambre d'étudiant

Les transportées doivent correspondre à un usage personnel et non commercial (professionnel). quantités

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des  : effets personnels

• Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).

• Livres, manuels scolaires

• Vélo

• Voiture

• Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)

• Animal de compagnie d'appartement

• Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession (exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique).

Les biens doivent être destinés (non destinés à la location, à l’usage professionnel commercial ou à être cédés avant la fin des études). à l’usage exclusif d’étudiant

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Pour bénéficier de l’exonération des droits et taxes à l’importation de vos biens personnels lorsque vous venez en France pour y suivre des études, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous résidez habituellement dans un pays situé hors de l’UE

• Vous venez en France dans un établissement d’enseignement public ou privé reconnu par l’État français dans le but exclusif de poursuivre des études

• Les biens que vous importez doivent correspondre (meubles, effets personnels, livres, matériel informatique, linge, véhicule personnel, petit équipement ménager, etc.) et . Ils ne doivent pas avoir de caractère commercial ou professionnel. à vos besoins normaux d’étudiant être destinés à votre usage personnel

• Vous pouvez bénéficier de la franchise , sur présentation d’un ou d’une au moins une fois par année scolaire certificat de scolarité attestation d’inscription

• Vous devez vos biens avant la fin de votre année scolaire ou, au minimum, pendant vous engager à ne pas vendre, louer ou prêter un an à compter de leur entrée en France

• L’importation de vos biens doit intervenir . Vous pouvez transférer vos biens , à condition que mentionne l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée. dans un délai raisonnable autour du début de votre année universitaire en une ou plusieurs fois l’inventaire détaillé remis à la douane lors du premier passage

Certains de vos biens sont exclus de la . franchise douanière

Vous devez lors de votre passage en douane. payer des droits

Il s'agit des marchandises suivantes :

• si vous dépassez certaines quantités Alcool

• si vous dépassez certaines quantités Tabac

• . Tout bien à usage strictement professionnel ou commercial (et non à l’usage privé d’étudiant)

Le site des douanes si vous dépassez les quantités autorisées. vous explique comment déclarer et payer