Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vous devez déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, sous conditions.

Les règles dépendent du concerné. dispositif d’épargne salariale

Les sommes versées par votre employeur sont , si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants : exonérées d'impôt dans certaines limites

Vous n'avez les sommes exonérées. pas à déclarer

Les revenus des placés dans un , ou un sont aussi d'impôt si les conditions suivantes sont remplies : titres PEE PEG PEI exonérés 2

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne

  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres.

À noter

Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont . soumises aux contributions sociales

Vous n'avez les sommes suivantes : pas à déclarer

  • Sommes versées sur un correspondant à des jours de repos non pris Perco

  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après ) ou d'un . la période de blocage PEE

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement, à condition que les sommes reçues soient de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants : déposées dans les 15 jours

Cette exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de en 2025 ( en 2026). 35 325 € 36 045 €

Exemple

Un salarié perçoit au titre de l’intéressement. 25 000 €

Il dépose sur son et demande le versement immédiat de . 20 000 € PEE 5 000 €

Il est exonéré d’impôt pour les déposés sur le . 20 000 € PEE

Il doit déclarer , qui sont imposables. 5 000 €

Les sommes sont , à condition de rester pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un , jusqu’à la retraite pour un ). exonérées bloquées PEE PER

Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.

Toutefois, il existe des (mariage, Pacs, 3 enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées. cas autorisés de déblocage anticipé e

À noter

Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont . soumises aux contributions sociales

Vous n'avez les sommes exonérées. pas à déclarer

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à . déclarer avec vos salaires

Vous n'avez pas à déclarer votre participation aux bénéfices, à condition que les sommes reçues soient versées sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

Cette exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de en 2025 ( en 2026). 35 325 € 36 045 €

Les sommes sont , à condition de rester pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un , jusqu’à la retraite pour un ). exonérées bloquées PEE PER

Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.

Toutefois, il existe des (mariage, Pacs, 3 enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées. cas autorisés de déblocage anticipé e

À noter

Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont . soumises aux contributions sociales

Vous n'avez les sommes exonérées. pas à déclarer

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à . déclarer avec vos salaires

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Pour en savoir plus

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  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux