Guide des droits et démarches

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750 (à télécharger via le téléservice)

• Preuve du contrôle technique (sauf si le véhicule fait partie de ceux ), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part bénéficiant d'une dispense

• Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la compétente, si le véhicule a été transformé pendant la période de retrait. Dreal

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Vous devez que le demandeur du certificat d’immatriculation a une du véhicule un correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. certifier sur l'honneur attestation d'assurance et permis de conduire

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une . maison France Services

Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Un nouveau certificat d’immatriculation sera alors fabriqué.

La demande s'effectue sur internet :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via , soit via l’application France Connect France identité

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

• Numéro de dossier

• de votre demande Accusé d'enregistrement

• , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un  : simulateur

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant du certificat d’immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.