Guide des droits et démarches

Ce système :

• Remplace l’apposition d’un tampon sur les passeports et documents de voyage par un cachet numérique

• sur le territoire des États membres Automatise le calcul de la durée du séjour

• Permet de les personnes ayant . détecter en temps réel dépassé le temps du séjour autorisé

L’enregistrement est réalisé par un lors du franchissement d’une frontière extérieure de l’espace Schengen (aéroport, port, gare ferroviaire internationale). garde-frontière

Vous êtes concerné si vous remplissez  : les 3 conditions suivantes

• Être ressortissant d’un pays non européen

• Durée maximale de séjour en France de 3 mois (ou dans un autre pays de ) l’espace Schengen

• Ne pas avoir de titre de séjour (carte de résident) ou de visa long séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen.

Mais, selon votre nationalité et votre situation, vous pouvez être dispensé d’un enregistrement dans le système EES.

L’enregistrement dans le système d’entrée/sortie (EES) est réalisé au sein du (aéroport, port, gare etc.) où la frontière extérieure de l’espace Schengen est franchie par le voyageur. point de passage frontalier

Afin de pouvoir réaliser l’enregistrement des données nécessaires à la création de leur dossier EES, les voyageurs ont  : 2 options

• pour qu’un garde-frontière procède à la collecte des données et à l’enregistrement dans le système EES Se rendre directement au poste de contrôle frontière

• Utiliser un , de type « kiosque » ou « tablette » présent dans certains points de passages frontaliers. Ces dispositifs de fluidification permettent un franchissement plus rapide de la frontière. Leur utilisation est et . Le dossier EES est validé par un garde-frontière au poste de contrôle. dispositif de pré-enregistrement facultative gratuite

Le système EES recueille, enregistre et stocke les données suivantes :

•  : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, genre, nationalité, numéro du document de voyage, code à 3 lettres du pays de délivrance du document de voyage , date d’expiration du document de voyage Données figurant dans le(s) document(s) de voyage

• , et  : à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen Lieu heure date du franchissement de la frontière

• du voyageur: la biométrie faciale (photo du visage) et, sauf pour les mineurs de moins de 12 ans, la biométrie digitale (empreintes digitales de la main droite, ou sinon de la main gauche). Données biométriques  

La collecte des données biométriques des ressortissants de pays tiers concernés par l’EES . Si le voyageur refuse la collecte de ses données biométriques, il se verra refuser l’entrée sur le territoire Schengen. est obligatoire

Les données collectées par les dispositifs de pré-enregistrement sont différentes si vous avez été précédemment enregistré dans le système EES :

Vos données ne sont conservées dans le système et pour une  : qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées durée précise

• Fiche d’entrée, de sortie ou de refus d’entrée : à partir de la date de leur création 3 ans

• Dossiers individuels contenant vos données à caractère personnel (dont vos données ) : à compter de la date de votre dernière sortie ou de votre refus d'entrée (si vous n'avez pas été autorisé à entrer) biométriques 3 ans et 1 jour

• Si aucune sortie n’a été enregistrée dans votre dossier individuel : à compter de la date de fin du séjour autorisé. 5 ans

, vos données sont . À la fin de chaque période automatiquement effacées

• , telles que les autorités chargées des frontières, des visas et de l'immigration, afin de vérifier votre identité et de déterminer si vous êtes autorisé à entrer ou à rester sur le territoire Autorités des pays européens qui utilisent le système EES

• , qui peut également accéder à vos données à des fins répressives Europol

• , vos données peuvent être (à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne) (Nations unies, Organisation internationale pour les migrations ou le Comité international de la Croix-Rouge) à des fins de retour et/ou à des fins répressives. Dans des conditions strictes transférées à un autre pays ou à une organisation internationale

Vous pouvez utiliser une calculatrice qui vous aide à vérifier si votre séjour respecte bien la durée autorisée si vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois :

Vous pouvez vous concernant. Vous avez également un , un et un de vos données. accéder aux données droit d’opposition droit de rectification droit à la limitation du traitement

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le ministère de l’intérieur par voie électronique : donnees-personnelles-dgef@interieur.gouv.fr

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur :

Délégué ministériel à la protection des données

Ministère de l’intérieur

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Si vous estimez, après avoir contacté le ministère de l'intérieur, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) :

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07