Guide des droits et démarches

Le contrôle technique concerne les () : motos, scooters, quads... Certains véhicules en sont toutefois . véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur véhicules de catégorie L dispensés

Connaitre les véhicules classés dans la catégorie L

Les véhicules suivants appartiennent à la catégorie L :

•  : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts Véhicule de catégorie L1e

• véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm s'il est à combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500 cm³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts Véhicule de catégorie L2e : ³

• véhicule à deux roues sans side-car autre que L1 Véhicule de catégorie L3e :

• véhicule de la catégorie L3e équipé d'un side-car pouvant transporter au plus 4 personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car Véhicule de catégorie L4e :

• véhicule à 3 roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg Véhicule de catégorie L5e :

• véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n'excède pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur Véhicule de catégorie L6e :

• véhicule à moteur à 4 roues n'appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n'excède pas 600 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes. Véhicule de catégorie L7e :

Savoir quels sont les critères mentionnés sur le certificat d'immatriculation d’un véhicule de catégorie L

Le contrôle technique d’un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur concerne un véhicule qui (consultez le : répond à l’un des critères suivants certificat d'immatriculation

• Catégorie (case J) L

• Genre national (case J1) : Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues, ou Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues, ou Motocyclette légère, ou Motocyclette dont la puissance maximale nette CE est inférieure ou égale à 25 kW avec un rapport puissance /poids ne dépasse pas 0,16 kW/kg, ou Autres motocyclettes, ou Quadricycle à moteur, ou Tricycle à moteur. CL CYCL MTL MTT1 MTT2 QM TM

La date du d'un varie selon sa date d'immatriculation. 1 contrôle technique véhicule de catégorie L

Le contrôle est . Vous ne recevez pas de convocation. à votre initiative

Un service en ligne permet de localiser les centres agréés pour le contrôle technique d'un par département. véhicule de catégorie L

Vous devez présenter (carte grise) du véhicule . l'original du certificat d'immatriculation sauf dans certaines situations

Les du contrôle technique sont . frais à la charge du propriétaire du véhicule

Les des prestations de contrôle technique périodique et de sont . prix contre-visite variables selon les centres

Les prix doivent être à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible. affichés

Un service en ligne permet de localiser les centres agréés et consulter le catalogue de leurs prix.

Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes : 80 points de contrôle

• du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation… Identification

• Équipements de freinage 

• Direction 

• Visibilité 

• , et Feux dispositifs réfléchissants équipements électriques

• , , , Essieux roues pneus suspension

• et Châssis accessoires du châssis

• Autre matériel : (avertisseur sonore)… klaxon

• : pollution, niveau sonore. Nuisances 

Les constatées lors du contrôle technique d’un véhicule sont . défaillances classées selon leur niveau de gravité

•  : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement. Défaillance mineure

•  : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route. Défaillance majeure

•  : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement. Défaillance critique

Le contrôle technique du véhicule entraîne un : résultat

• en l'absence de défaillance majeure et critique Favorable (A)

• en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure Défavorable pour défaillances majeures (S)

• lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Défavorable pour défaillances critiques (R)

Le résultat (aucune défaillance constatée) du est valable pour un . favorable contrôle technique 3 ans véhicule de catégorie L

Il n'y a pas de contre-visite à faire.

Un sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule . timbre indique la date limite de validité du contrôle

Le résultat défavorable d’un contrôle technique entraîne l'obligation de faire une . contre-visite

Un du contrôle technique est remis à la personne qui présente le véhicule. procès-verbal

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire) Nature du contrôle

• du contrôle Date

• du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique) Résultat

• Limite de du contrôle validité

• Nature du (contrôle périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire) prochain contrôle

• de contrôle et du contrôleur Identification du centre

• Identification du véhicule

• relevé Kilométrage

• Informations sur le contrôle technique défavorable

• (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires) Défaillances et niveaux de gravité

• Mesures réalisées.

Le site permet de consulter l'historique administratif de votre véhicule enregistré dans le , notamment l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques. HistoVec SIV

Vous pouvez aussi faire une demande en ligne :

En cas de perte du procès-verbal, vous devez au centre où le contrôle a été réalisé. demander un et une attestation

L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number) et les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.

Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une pouvant aller jusqu'à . En règle générale, il s'agit d'une de . amende 750 € amende forfaitaire 135 €

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une peut être prise. La décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du conducteur est retenue. Une lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant. décision d'immobilisation fiche de circulation valable 7 jours

La peut également être décidée en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires, ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés. mise en fourrière du véhicule

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les sont qui a délivré le procès-verbal. voies de recours affichées dans le centre