Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vous avez acheté une voiture et vous avez ? Vous pouvez bénéficier d'une du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les à remplir et comment de la taxe. 3 enfants à charge ou plus réduction conditions demander le remboursement
La réduction du et du concerne les familles suivantes : malus CO2 malus masse
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Famille de 3 enfants à charge ou plus (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus) au sens des prestations familiales
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de 3 enfants ou plus. Famille d'accueil (assistant familial)
Les suivantes doivent être remplies : 5 conditions à la date de la 1 immatriculation du véhicule en France
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Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.
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La demande doit concerner un véhicule comportant au moins 5 places.
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Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s'agir d'un contrat (crédit bail, ). Il peut aussi s'agir d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après. LOA leasing LDD
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Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite.
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Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.
La réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par , par période de 2 ans.
Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1 immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit d’une famille de 3 enfants ou plus. re
Par ailleurs, la réduction ne s'applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1 fois en 2026 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent. re
Exemple
Vous bénéficiez d'une réduction du malus CO2 et du malus masse le pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2025. Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2025 et vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1fois le . Vous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule. 17 avril 2025 re 3 janvier 2026
Toutefois si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : la limite des 2 ans ne s'applique pas
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Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
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Vol ou dégradation commise par une autre personne
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Tout autre cas de . force majeure
La réduction du est de g/km par enfant pour les émissions de CO2 ou d'cheval administratif par enfant pour la puissance administrative. malus CO2 20 1
La réduction du est de kg par enfant. malus masse 200
Exemple
Malus CO2
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de , vous bénéficiez d'une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, (3 x 20). 186 g/km 60 g/km
Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est à (186 - 60) auquel correspond un malus de (tarif en vigueur en 2026 lors de la 1 immatriculation en France du véhicule). 126 g/km 650 € re
Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule émettant est fixé à , la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de 186 g de CO2/km 64 356 € 63 706 € (64 356 € - 650 €).
Malus masse
Si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de , vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de par enfant, soit pour 3 enfants, (200 x 3). 1 950 kg 200 kg 600 kg
La masse en ordre de marche ainsi réduite est à (1 950 – 600) auquel correspond un malus masse de (tarif en vigueur en 2026 applicable lors de la 1 immatriculation en France). 1 350 kg 0 € ère
Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule de est fixé à , la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir . 1 950 kg 6 775 € 6 775 €
Il faut faire , malus CO2 et malus masse. 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes
Attention
La réduction du malus CO2 et du malus masse n’est pas appliquée lors de l'immatriculation du véhicule. Vous devez t du montant de la réduction. payer les taxes puis demander le remboursemen
Le doit comprendre les documents suivants : dossier de demande
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, complété et signé. Consultez la notice explicative Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse
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Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
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Relevé d'identité bancaire
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Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
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Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge Caf au sens des prestations familiales
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Si vous êtes , document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis. famille d'accueil
Selon votre situation, vous devez également joindre les documents suivants :
Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez la déclaration de cession du véhicule ou un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de . force majeure
La demande de remboursement doit être faite . avant le 31 décembre de la 2 année suivant l'immatriculation
Exemples :
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Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
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Avant le 31 décembre 2027 pour un véhicule immatriculé en 2025
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Vous pouvez aussi envoyer votre demande au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu. par courrier
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous êtes remboursé . par virement bancaire ou postal
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction de la taxation pour famille nombreuse (article L421-88) - Code des impositions sur les biens et services : article D421-27
Dérogation à la période de 2 ans concernant la réduction de la taxation pour famille nombreuse - Code de l’imposition des biens et des services : articles D421-35 à D421-39
Demande de remboursement de la taxation concernant la réduction pour famille nombreuse (articles D421-37 et D421-38) - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses
Services en ligne et formulaires
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Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 et en 2025
Ministère chargé des finances -
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
